CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9e8
10 juillet 2025
Concernant l'évaluation de l'indemnité compensatrice en matière de déménagement, elles rappellent qu'il appartient aux demandeurs de justifier du quantum de leurs demandes et qu'il convient d'appliquer
Pôle 6 - Chambre 1- A
67874f35d61a5c2f4aa3670e
14 janvier 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Pôle 6 - Chambre 13
6263994281d302277d8e8c9c
22 avril 2022
articles L.244-3 et L.244-11 trois mises en demeure ont été envoyées le 13.02.2012 et une mise en demeure le 12.08.2013 ; ces mises en demeure fixent le point de départ du délai de prescription de l'action
Chambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5c2
3 avril 2025
8ème chambre
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Chambre 4-8a
6979f958cdc6046d47f8a9ab
27 janvier 2026
En l'espèce, l'URSSAF justifie de la transmission de la mise en demeure à M. [U] via lettre recommandée avec accusé réception.
1ere Chambre
6793332b32b173f45a7c8dd1
21 janvier 2025
Par actes de commissaire de justice du 9 août 2023, les époux [I], M.
15e chambre
6349008b63d497adffda436a
13 octobre 2022
Sur le licenciement : La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
1ère Chambre
64a50ca1b8594705dbfccae9
3 juillet 2023
Par jugement contradictoire du 10 février 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : - déclaré la SARL Confort Sécurité Plus recevable en son action, - rejeté
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
en litige et de prescrire la restitution des sommes acquittées par elle à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04113_20220411
11 avril 2022
DCA_21MA05004_20220411
Juge des référés
ORCA_25TL00363_20260409
9 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c5
16 avril 2024
[S] recevable en sa demande et, statuant de nouveau, de : - constater la prescription de l'action de M. [S] et déclarer son action irrecevable ; Si par impossible l'action de M.
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a50f
18 avril 2024
[T] [J] C/ [I] [X] [M] [U] [E] [D] [23] CCS SURENDETTEMENT EST [Localité 26] ACTION LOGEMENT SERVICES GRAND [Localité 25] HABITAT OPH SERVICE RECOUVREMENT SIP [Localité 25] ET AMENDES
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJMA S.A.S. DRUET SASc/S.A
64a50cf9b8594705dbfccc79
4 juillet 2023
contre les intervenants à l'acte de construire dont la société DRUET, la société FONCIA INEA ne rapportant pas la preuve à sa charge de ce que son action future en responsabilité ne serait pas manifestement
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb17002316e0ca848fa2
8 juillet 2025
La date de cessation des paiements est la date à laquelle l'actif disponible n'a pas permis de faire face durablement au passif exigible.
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e1
23 avril 2007
L'article 464 du même code précise que le tuteur peut sans autorisation introduire une action en justice relative aux droits patrimoniaux du mineur mais que l'autorisation est toujours requise pour les
1re chambre 1re section
60348c153124ad7947d9c8fe
17 novembre 2016
Il relève que plus de 10 ans se sont écoulés entre la présente action, engagée le 11 septembre 2012, et le dépôt de la déclaration de cessation de paiements, le 25 juin 2002.
1ère Chambre C
5fdabf5be9da6a51021ad402
28 mai 2019
de l'action et du droit personnel découlant du bail.
Page 77 sur 647
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.