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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Concernant l'évaluation de l'indemnité compensatrice en matière de déménagement, elles rappellent qu'il appartient aux demandeurs de justifier du quantum de leurs demandes et qu'il convient d'appliquer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67874f35d61a5c2f4aa3670e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263994281d302277d8e8c9c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

articles L.244-3 et L.244-11 trois mises en demeure ont été envoyées le 13.02.2012 et une mise en demeure le 12.08.2013 ; ces mises en demeure fixent le point de départ du délai de prescription de l'action

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71608d5c08d4a262e5c2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05326_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979f958cdc6046d47f8a9ab

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En l'espèce, l'URSSAF justifie de la transmission de la mise en demeure à M. [U] via lettre recommandée avec accusé réception.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6793332b32b173f45a7c8dd1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par actes de commissaire de justice du 9 août 2023, les époux [I], M.

Source officielle
CA

15e chambre

6349008b63d497adffda436a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le licenciement : La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca1b8594705dbfccae9

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par jugement contradictoire du 10 février 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : - déclaré la SARL Confort Sécurité Plus recevable en son action, - rejeté

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

en litige et de prescrire la restitution des sommes acquittées par elle à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04113_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05004_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00363_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525c5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[S] recevable en sa demande et, statuant de nouveau, de : - constater la prescription de l'action de M. [S] et déclarer son action irrecevable ; Si par impossible l'action de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a50f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[T] [J] C/ [I] [X] [M] [U] [E] [D] [23] CCS SURENDETTEMENT EST [Localité 26] ACTION LOGEMENT SERVICES GRAND [Localité 25] HABITAT OPH SERVICE RECOUVREMENT SIP [Localité 25] ET AMENDES

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJMA S.A.S. DRUET SASc/S.A

64a50cf9b8594705dbfccc79

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

contre les intervenants à l'acte de construire dont la société DRUET, la société FONCIA INEA ne rapportant pas la preuve à sa charge de ce que son action future en responsabilité ne serait pas manifestement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb17002316e0ca848fa2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La date de cessation des paiements est la date à laquelle l'actif disponible n'a pas permis de faire face durablement au passif exigible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e1

Appel

23 avril 2007

23 avril 2007

L'article 464 du même code précise que le tuteur peut sans autorisation introduire une action en justice relative aux droits patrimoniaux du mineur mais que l'autorisation est toujours requise pour les

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60348c153124ad7947d9c8fe

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Il relève que plus de 10 ans se sont écoulés entre la présente action, engagée le 11 septembre 2012, et le dépôt de la déclaration de cessation de paiements, le 25 juin 2002.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdabf5be9da6a51021ad402

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

de l'action et du droit personnel découlant du bail.

Source officielle

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