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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Chambre A
6031f41e6c33492cb23131a8
31 mai 2018
31 mai 2018
Sur requête de l'administrateur judiciaire Me E..., le juge-commissaire à la procédure, par ordonnance du 5 janvier 2017, en application de l'article L 621-9 du code de commerce, a désigné Madame F...,
Source officielle1re chambre civile
6710aa48be64d7e510244f14
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par acte du 16 mai 2022, Maître [I] [M] ès qualités a fait assigner devant le tribunal de commerce de Chaumont, la SAS Bouygues, au visa de l'article L.622-13 du code du commerce afin qu'elle soit condamnée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a7
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 octobre 2021, la société Roussel International demande à la cour, au visa des articles 2224 du code civil, L 442-6-1 5° du code de commerce et
Source officielle2ème chambre
67874f1fd61a5c2f4aa365b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-104 et L235-9 du code de commerce : - d'infirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre 2019 en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et à différentes sommes
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9d2c124f4fd8d67204
24 avril 2025
24 avril 2025
de commerce, la SCI bailleresse ne revendiquant aucune modification notable des quatre premiers critères prévus à l'article L 145-33 du code de commerce au cours du bail expiré.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d96c25a97f0381f4e1f
18 décembre 2014
18 décembre 2014
liquidateur judiciaire ; - dit que les demandes formées par la société Safi Transports ne sont pas atteintes par la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce et relèvent de la prescription
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67ca
2 février 2012
2 février 2012
La société Carrefour Hypermarchés considère que la demande de condamnation à une amende civile contrevient aux principes applicables en matière répressive car l'article L. 442-6 du Code de commerce relève
Source officielle1ère Chambre
65aa231ca34ad100085818bf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Elle relève ensuite que la convention de 2009 entre dans le champ de l'article L.441-7 du code de commerce et que l'article 2 de cette convention doit être compris comme une clause du contrat final.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
procédure civile, Vu l'article L 621-43 du code de commerce, - à l'annulation de la sentence comme comportant la violation d'une règle de droit, Statuant à nouveau sur le fond, - au rejet de toute compensation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5cf
7 novembre 2002
7 novembre 2002
civile, Vu l'article L 621-43 du code de commerce, - à l'annulation de la sentence comme comportant la violation d'une règle de droit, Statuant à nouveau sur le fond, - au rejet de toute compensation,
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
4 avril 2008
Monsieur et Madame Y... rappellent que l'article L 621 – 40 du Code de commerce ne suspend les actions en justice que pour les créanciers dont la créance a une origine antérieure au jugement d'ouverture
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le fondement de l'article L 653-5 6° du Code de commerce, la Selarl [P] [V] a fait valoir que M.
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2339
24 juillet 2025
24 juillet 2025
prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6b00
7 avril 2023
7 avril 2023
L'audience de mainlevée du séquestre s'effectue en l'absence de rétractation dans les conditions de l'article R. 153-2 et suivants du code du commerce».
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69f44111cdc6046d472e5e0e
30 avril 2026
30 avril 2026
Il s'ensuivrait qu'en l'espèce, le délai triennal édicté par l'article L. 653-1, II du code de commerce aurait commencé à courir le 6 octobre 2020 (lendemain du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162823e7a007b88ee156731
29 janvier 2013
29 janvier 2013
de commerce, à titre très subsidiaire, de constater que les dispositions de l'article L.225-150 du code de commerce ne sont pas applicables à l'espèce et, par suite, de rejeter la demande tendant à la
Source officielleChambre 1 A
65a23bae7ca18b0008e581bb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En l'espèce, la société Compagnie Européenne de Garantie et Cautions fonde son action sur l'article L.643-11 II du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4294
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de Reims le 29/04/2022 en toutes ses dispositions, En tout état de cause, Vu les articles L 622-6, L 631-4, L 635-5, L 640-4 et L 653-8 du code de commerce, Vu l'article R 653-1 du code de commerce
Source officiellePage 77 sur 5111