qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Elle précise qu'il a valeur constitutionnelle puisqu'il est dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par

doit être regardée comme demandant à la Cour : - à titre principal, de rejeter la requête de l'association transparence des canaux de la Narbonnaise et autres ; - à titre subsidiaire, de faire usage

Les dispositions de l'article 671 précité ne s'appliquent que de manière supplétive, à défaut de convention, de règlements ou d'usages locaux constants et reconnus.

administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage

Ainsi des faits constitutifs d'une violation grave des devoirs du mariage sont imputables au mari et rendent intolérable le maintien de la vie commune ce qui justifie le divorce à ses torts exclusifs.

Des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage lui sont imputables, et rendent intolérables le maintien de la vie commune de sorte que le divorce a été

En application de l'article 682, la servitude doit permettre un usage du fonds desservi conforme à sa destination.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

[F]. (') Les frais d'entretien de ce passage seront à la charge, par égale part, de tous les co-usagers. Une porte fermée à clé sera établie à l'extrémité de ce passage.

déposé auprès de l'INPI les deux marques suivantes : la marque semi-figurative SPIRUSENG FLAMANT VERT SPIRULINE ET GINSENG n° 3002083, déposée en couleurs pour désigner les 'Produit diététique à usage

[C], qui les a vendues selon acte notarié du 10 janvier 1978 contenant constitution de la servitude suivante : « Afin de permettre à l'acquéreur d'avoir un meilleur accès au chemin dit du [Adresse 15]

loyers de ces deux catégories au titre des trois années précédentes, et pour les catégories BUR1 et DEP4, d’un coefficient d’évolution départemental ; - les éventuelles irrégularités entachant la constitution

d'habitation, ainsi qu'un sous-sol à usage de caves.

d'habitation, ainsi qu'un sous-sol à usage de caves.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et la Charte de l'environnement de 2004 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

T.G.R.C., commis des faux en écriture privée et de commerce notamment des doubles facturations et d'en avoir fait usage en remettant ces fausses factures à des établissements bancaires sous forme d'effets

Vu : - la Constitution ; - la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil et 17 juin 2008 ; - la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - le

Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés