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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ab
18 mai 2015
La fiche de paie établie pour le mois de septembre 2010 par l'expert comptable, faisait d'ailleurs remonter la date d'entrée dans l'entreprise au 1er juillet 2010 (pièce produite devant le conseil de prud'hommes
6253cca2bd3db21cbdd90c44
24 octobre 2013
L'expert-comptable de la SOGA a procédé à la déclaration fiscale en 2006 au titre des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2005, sur la base d'un résultat net de 78. 181 ¿ après
2ème chambre
63b677aaa853827c9026d2be
4 janvier 2023
Faute pour le liquidateur d'avoir répondu à cette mise en demeure, Mme [E] a saisi, le 10 septembre 2020, en sa qualité de contrôleur, le juge-commissaire d'une requête tendant à voir désigner un expert-comptable
6253c851bd3db21cbdd84e42
25 avril 2002
pénalités, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'ALES, après avoir indiqué dans les motifs de sa décision qu'il n'avait pas à statuer sur l'intervention volontaire de Monsieur E... expert-comptable
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d091b0065bfda18ee6
10 décembre 2020
- d'ordonner la production de l'intégralité des lettres de mission liant le Comité d'établissement RANDSTAD INDUSTRIES avec son expert comptable les années 2015 et 2016 ainsi que les factures
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dcec25a97f0381f4fad
12 juin 2014
En l'espèce, la société SNIW produit une attestation de son expert comptable selon laquelle durant l'exercice du 1er mai 2009 au 30 avril 2010 le chiffre d'affaires réalisé par la société SNIW avec la
CHAMBRE SOCIALE
67d3d1d973dc0a7d8826fd81
7 janvier 2025
[L] à l'égard de Mme [M], la matérialité de cet agissement n'étant pas établie ; - les opérations comptables et de paie ont été successivement transmises au cabinet d'expert-comptable, M.
Chambre Commerciale
66235accaec0e60008fe99b9
18 avril 2024
[S] [H] expert-comptable [Adresse 4] [Localité 3] (ou tout autre expert qu'il plaira à la cour) avec pour mission, assisté au besoin de tout technicien de son choix, de : - se faire communiquer
3ème chambre A
63b7ccea6b63637c907b7b26
5 janvier 2023
dans les comptes de la société Korell clos au 31 décembre 2013, transmis à l'administration fiscale lors du contrôle sur place, l'expert-comptable relevant que leur non prise en compte par l'administration
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e6bc25a97f0381f564d
15 mai 2014
Enfin, les modalités d'établissement des comptes annuels étaient établis avec, en cas de désaccord, le recours à un comptable indépendant chargé de départager les parties et leurs experts comptables respectifs
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacecb8dca058e3e7dde
5 juillet 2022
A titre subsidiaire, - ordonner une expertise comptable judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission de: 1.
Chambre commerciale 3-1
697af90ccdc6046d470f918e
28 janvier 2026
SUR CE, Sur la demande de communication des comptes annuels de la société Rias des exercices clos en 2021 et 2022 La société AMDC soutient que la seule attestation de l'expert-comptable de la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
de valorisation de sa participation dans la SCI B, faite par son expert-comptable, en fonction de ses passifs, de ses actifs immobiliers et des graves difficultés de gestions qu'elle connaissait depuis
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
revenus distribués imposables entre ses mains dès lors qu'en raison de la dégradation chronique de la trésorerie de la SASU B2C, attestée par les extraits bancaires produits et une attestation de son expert-comptable
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200ba
14 octobre 2025
Ils relèvent ensuite l'inaction de leur expert-comptable pour affirmer qu'il y a bien eu tenue d'une comptabilité.
69fc1f2bcdc6046d47e0b38e
6 mai 2026
[N] [T], expert comptable, avec pour mission notamment de procéder à la valorisation de la SAS [P] [B], de fixer la valeur de la redevance de gérance et de préciser la nature des éléments transmis dans
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
L'expert comptable du CE a établi également une note dans le même sens.
Chambre Sociale-Section 1
69ce02a4cdc6046d47d2ef4a
1 avril 2026
[C] n'a jamais indiqué à l'expert-comptable avoir réalisé des heures supplémentaires.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6789f8a3482fcecad732fee3
16 janvier 2025
La SCI Happimmo apporte aux débats un rapport établi le 15 septembre 2017 à sa demande par un expert-comptable.
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
plaira au tribunal, afin de déterminer le montant de ces préjudices qui, pour le manque à gagner des mois de juillet à décembre 2010 viendra compléter les commissions de l'exercice 2010 arrêtées par l'expert-comptable
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