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Elle fait valoir qu'il ne saurait être reproché une modification unilatérale de son contrat de travail puisqu'il ne bénéficiait pas d'une rémunération fixe garantie mais d'une rémunération calculée sur

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décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 6.

de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil.