"pas de nullité sans texte" qui exclut le prononcé d'une nullité non prévue par le législateur; que cette demande est au surplus dépourvue de fondement dès lors que la lettre de licenciement peut être

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Sur le travail de nuit La salariée sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la violation par l'employeur de ses obligations en matière de travail de nuit.

Il précise ne pas avoir reçu d'exemplaire de la rupture conventionnelle et conclut à la nullité de celle-ci.

Cédrick Y... de Z... et le FONDS de GARANTIE AUTOMOBILE en nullité du contrat d'assurance souscrit le 25 juillet 1996 sur le fondement de l'article L 113-8 du code de assurances et à titre subsidiaire,

sa demande de repos compensateurs du travailleur de nuit égale à 2 % des heures de travail effectuées dans la période comprise entre 21 heures et 6 heures et congés payés afférents, - débouté Mme [H

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a écarté la nullité du contrat d'assurance.

- Le refus au dernier moment des congés sollicités : M.

Dans la nuit du 10 au 11 août 2003, un incendie a détruit le bâtiment. Par ordonnance de référé en date du 6 octobre 2003, une expertise était ordonnée, confiée à Monsieur [X].

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

payés afférents sur la période courant du 18 octobre 2019 jusqu'à la date de sa parfaite réintégration correspondant à la somme de 90 274,47 euros, outre la somme de 9 027,44 euros au titre des congés

Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Novembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

STATUER A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER le licenciement frappé de nullité.

La SCI Albizzia a confié à la SARL Anta et fils des travaux de révision de la toiture de ce local commercial.

Aucune nullité n'est donc encourue sur le fondement de l'article 1975 du code civil.

La convention collective applicable prévoit que le délai congé en cas de démission d'un ouvrier est d'une semaine. Les parties peuvent cependant convenir d'un délai congé plus long. M.

[R], représenté par son tuteur, a conclu au rejet des demandes, à la nullité du contrat de bail du 1er février 2023, à l'expulsion de M.

Subsidiairement, si la cour ne confirmait pas la nullité du licenciement, - Juger abusif le licenciement de M.

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » Selon l'article 414-2 de ce même code : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient

payés afférents (à parfaire) * à titre subsidiaire, 9.552,32 € € au titre de l'indemnité conventionnelle de suppression du travail de nuit, outre 955,28 € de congés payés afférents sur la rupture