LE PREFET DU [Localité 2],représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE a transmis ses conclusions écrites par courriel du 12 avril 2026 à 11h08 dont il a été donné lecture à l'audience par le

[N] [U] né le 01 Novembre 2003 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence non-représenté

L'ADMISSION Monsieur [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANT CENTRE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SERVICE PSYCHIATRIE [Adresse 2] [Localité 3] LE MINISTÈRE PUBLIC représenté

[X] [N] (Interprète en woloff) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté

APPELANTS Monsieur [Y] [N] né le 16 décembre 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [W] [I] épouse [N] née le 7 mai 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] tous deux représentés

Madame [L] [A], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LE PREFET DU LOIRET non comparant, non représenté

Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier, Vu l'absence du préfet de Haute Garonne, avisé de l'audience mais non représenté

LE DIRECTEUR DE L'EPSM AGGLOMERATION LILLOISE dûment convoqué, non représenté [Localité 3] M.

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Alexis Ngounou, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DES YVELINES représenté

par Me Arnaud TOURNIER, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART, ET INTIMÉE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH 37) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée

par Me François JAQUET, avocat au barreau de NANCY, Le ministère public était représenté par M.Hugues BERBAIN, Procureur Général près la Cour d'Appel de Nancy, Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire

(10000), inscrit au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 775 718 216, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social, Représentée

Mme [A] [I] (interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté

[T] DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

[Z] [X] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

DEMANDERESSE Madame [H] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lauriane BUONOMANO avocat au barreau d'Aix en Provence, DEFENDERESSE [T] [J] [C] & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2]

présence de [X] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Lyon, ET INTIMEE : Mme [C] [G] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté

[V] [R] L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat