« BA SELECTION VIE » en application des articles L.132-5-1, A.132-4 et A.132-5 du Code des assurances ; que l'opération n'a présenté aucune rentabilité pour les appelants mais a généré au contraire des

, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

[Y] comme son légataire universel et lui a cédé (ainsi qu'à son épouse) la nue-propriété de son domicile, avant de le désigner bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, ayant, ainsi, manifestement, fait

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[P] [F], assuré auprès de la compagnie d'assurance SA Générali Iard. Elle a été transportée en urgence à l'hôpital de Valence.