1101 et 1231-1 du code civil, L261-1 du code de la construction et de l'habitation.

financier, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant les décomptes justifiés : 'la somme

[W] et Mme [P] à verser aux époux [Z] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et que M.

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera alloué à la société MACSF Assurances la somme de 1500 euros.

Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions en litige : 2.Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du

Il explique que par ses agissements l'employeur n'a pas respecté l'accord de classification de la manufacture, les articles L 122-45 et L 122-32-4 du Code du Travail et l'article 1134 du Code Civil.

[O] aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure et les entiers dépens.

Sur la non comparution de l'intimée L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[B] irrecevables comme étant prescrites et l'en débouter ; - le condamner à verser à la société Tarkett France les sommes de : - 1 euro symbolique sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

[F] [R] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir l'ensemble des demandes, dires, fins et conclusions

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Par ailleurs, ce jugement et cet arrêt ont chacun mis à la charge de la commune de Pierrefeu-du-Var une somme de 2 500 euros, à verser à la SCI Le Jardin des Etoiles au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article