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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Juge des référés
ORCA_24PA02566_20241106
6 novembre 2024
1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Chambre sociale 4-3
677cc318cf451bb7cd929297
6 janvier 2025
FLO GESTION N° SIRET : 325 231 272 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Chambre 2 A
69f44264cdc6046d472e7f78
30 avril 2026
[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
68e89301f271a402af33b822
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile pour la première instance : 1 800 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 2 500 euros, En tout état de cause, - condamner
1ère Chambre
64a8ff0203029105dbedbfca
7 juillet 2023
Elle invoque l'article 1604 du code civil selon lequel la conformité se définit comme l'adéquation entre ce qui était convenu et ce qui a été livré, ainsi que les articles L.217-5, L.217-3, L.217-7 du
Pôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb7445c
20 septembre 2017
1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
64f17f3892dd7fd9692bbd69
31 août 2023
Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624
2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c23
16 octobre 2025
[S] de sa demande de délais de paiement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre civile section A
69f19d27cdc6046d47ee1f84
28 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer
69f19667cdc6046d47ed9a96
INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable " () Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c66527a11effc4b7a5
9 avril 2025
En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée
4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce
6690c7650d808eb34e45573e
11 juillet 2024
En réponse, la société Tesson [S] invoque les dispositions des articles L.2311-2 et L.2312-2 du code du travail et elle fait valoir : - que l'effectif requis pour la mise en place des institutions représentatives
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ". 12.
5e chambre civile
634f95c7b5afe5adfff28b27
18 octobre 2022
1242 alinéa 2 du code civil ne peuvent trouver à s'appliquer.
4ème Chambre Section 3
69e1c42fcdc6046d47889b3e
16 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - condamné la [2] aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes.
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