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7 224 résultats pour « Article 231-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca27

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02566_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc318cf451bb7cd929297

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

FLO GESTION N° SIRET : 325 231 272 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44264cdc6046d472e7f78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b822

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile pour la première instance : 1 800 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 2 500 euros, En tout état de cause, - condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a8ff0203029105dbedbfca

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle invoque l'article 1604 du code civil selon lequel la conformité se définit comme l'adéquation entre ce qui était convenu et ce qui a été livré, ainsi que les articles L.217-5, L.217-3, L.217-7 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603320682c907491efb7445c

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26fb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3892dd7fd9692bbd69

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c23

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[S] de sa demande de délais de paiement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d27cdc6046d47ee1f84

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19667cdc6046d47ed9a96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable " () Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c66527a11effc4b7a5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e45573e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En réponse, la société Tesson [S] invoque les dispositions des articles L.2311-2 et L.2312-2 du code du travail et elle fait valoir : - que l'effectif requis pour la mise en place des institutions représentatives

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ". 12.

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c7b5afe5adfff28b27

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1242 alinéa 2 du code civil ne peuvent trouver à s'appliquer.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - condamné la [2] aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes.

Source officielle

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