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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
; - en tant que gestionnaire du domaine public elle pouvait augmenter les tarifs initialement fixés et la société Cementis Mayotte doit la redevance d'occupation du domaine public et la redevance de
Chbre des Aff. Familiales
62e226b63de91be2e9f7eafd
27 juillet 2022
ni de valeurs mobilières au sein du GFA Domaine de Roustillan et de la SARL Domaine de Roustillan, - dit que Mme [U] ne dispose d'aucune créance à l'encontre tant de la communauté qu'à l'encontre de
2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c8b
3 avril 2025
DOMAINE COUSTAU S.E.L.A.R.L.
Avis
CADA:20172709
31 décembre 2017
le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration souscrite lors de la révision foncière générale de 1970 concernant l'ensemble immobilier situé 61-63 rue de Douai
Juge des référés
ORCA_25VE00550_20251216
16 décembre 2025
Un mémoire enregistré le 5 décembre 2025 pour la SCEA Domaine de la Croix Morin et la SAS Biogaz La Croix Morin a été communiqué.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
de nouveaux tarifs d'occupation du domaine public pour les années 2016 à 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
Chambre 1-2
63b7cc846b63637c907b78b9
5 janvier 2023
DOMAINE DES PLAINES DE L'ARBOIS C/ SASU ARBOIS BIO CAPITAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Agnès ERMENEUX
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a5
12 février 2008
pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SCEA DOMAINE DE PASSADOIRE ... ...
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des plans figurant dans les dossiers soumis à enquête publique qui ont précédé ces délibérations que l'allée des Bouvreuil, qui est située au sein
1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
, le domaine public de l'Etat défini par le plan annexé au règlement d'exploitation approuvé par décision ministérielle du 27 août 1953.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01022_20230327
27 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre 1ère section
6163b7fcb88d7e4ae5cfe384
16 septembre 2010
C/ Association Syndicale Libre LE DOMAINE DU CHATEAU DE LERY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 2 N° Section
4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
le bien en 1984 d'une personne privée ce qui démontre qu'il ne relevait pas du domaine public ; - l'autorisation d'occupation du domaine public du 26 janvier 1977 ne concerne pas la parcelle d'assiette
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
Par un jugement n° 2105791 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SCI Domaine des Preisses.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20786_20220414
14 avril 2022
Pôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d51e
17 janvier 2025
domaines alors qu'elle les a restreint dans sa demande d'enregistrement au domaine de la logistique, du transport, de la livraison et du stockage.
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
public communal ; - il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le sous-sol du bâtiment empiète sur le domaine public sur une surface de 168 m² ; - le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit
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