B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1701303 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bormes-les-Mimosas à verser à M.

Mouret, - et les observations de Me Chartier, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Le 16 juillet 2004, M.

Les deux parties ont reçu notification de ce jugement le 23 juillet 2010. La société Mérien en a relevé appel par lettre recommandée postée le 28 juillet suivant.

Les deux parties ont reçu notification de ce jugement le 23 juillet 2010. M. Mickaël X... en a relevé appel par lettre recommandée postée le 16 août suivant.

née le 20 Juillet 1948 à SOITO (PORTUGAL) ...

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 Juillet 2023.

- Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2024, à 12h31, par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages

COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE Nous, Francis MARTIN, président de Chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, en date du 7 juillet

Représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour INTIMEE : SA FRANCE TELECOM direction régionale de Lyon représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Me MOREL, avoué à la Cour Assistée

CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 23 Août 2006, enregistrée sous le no 11-05-1311 ENTRE : MmeCatherine Q... veuve X... ... 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Martine-Marie MOTTET

René X... ... 03300 CUSSET représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me LARDANS de la SCP LARDANS - TACHON - MICALLEF, avocats au barreau de MOULINS INTIME Après avoir

DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, toque : R099 INTIMÉE SAS MAISONS PIERRE prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 487 514 267 ayant son siège Parc d'Activités Jean MONNET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

TOQUE 891) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/013957 du 08/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Madame Claude Z... représentée par Maître MOREL

REFERES ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 3 AVRIL 2002 - Compagnie AXA ASSURANCES dont le siège social est 233 Cours Lafayett 69478 LYON DEMANDERESSE représentée par Maître MOREL

A, représenté par Me Guillemette Morel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2021 du C administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce C ; 3°) d'enjoindre