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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
652e261a92ba0983187684cf
16 octobre 2023
Par requête du 20 septembre 2023, M [L] [U] a saisi le juge des libertés et de la détention de Créteil d'une demande de mainlevée de la mesure.
Chambre Premier Président
6711faf87603bf88a1884b81
17 octobre 2024
été rendue l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [Y] [C] - actuellement hospitalisé - [Adresse 3] [Adresse 3] Appelant d'une ordonnance en date du 3 octobre 2024 rendue par le juge des libertés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02140_20220908
8 septembre 2022
aux autorités italiennes n'a pas été signée par une autorité compétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
RETENTIONS
69ddce80cdc6046d472a8844
12 avril 2026
obstacle à son accès au dossier et à titre subsidiaire, que faute d'avoir pu accéder à son dossier, il n'a d'autre solution que de soulever l'ensemble des moyens susceptibles d'entraîner sa mise en liberté
69ddce87cdc6046d472a88af
[V] relève appel de cette décision, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté, faisant valoir à titre principal l'absence d'assistance d'un avocat l'ayant privé de son accès
Chambre 6 (Etrangers)
69ddd02ecdc6046d472aa634
13 avril 2026
[F] [A] [C] ; VU l'ordonnance rendue le 10 Avril 2026 à 10h48 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la
Pôle 1 - Chambre 11
69df2081cdc6046d4747d8ce
14 avril 2026
combinées des articles L. 743-14, L. 743-17 et L. 824-4 à L. 842-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; constatant son irrégularité, ordonnant en conséquence la mise en liberté
69df2090cdc6046d4747dd8e
X se disant [I] [S] [P] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. X se disant [I] [S] [P] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M.
ETRANGERS
69e06e57cdc6046d4768968b
15 avril 2026
à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté
Recours Hospitalisation
69f97a1acdc6046d47a1163c
1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés
69f97c16cdc6046d47a17bab
4 mai 2026
[E], d'infirmer l'ordonnance du premier juge, de rejeter la demande du Préfet du Nord de prolongation de la mesure de rétention et d'ordonner la remise en liberté de M. [E].
Chambre des Etrangers
69facc92cdc6046d47be91ea
5 mai 2026
[W] [I] [R] au regard des problèmes psychiatriques qu'il rencontrait et qu'aucun texte n'empêche le cumul des deux régimes de privation de liberté comme cela avait été d'ailleurs précédemment rappelé à
Chambre Etrangers/HSC
69f191aecdc6046d47ecd658
27 avril 2026
son placement en rétention administrative au local de rétention de [Localité 3] Vu l'ordonnance du 25 avril 2026 de la vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté
69f19c99cdc6046d47ee14df
28 avril 2026
Par déclaration au greffe le 27 avril 2026 à 10 heures 58, [Z] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa des articles L 741-1 et L 741-3 du
69f19ca8cdc6046d47ee160d
conclusions le 26 avril 2026 aux fins de voir constater l'irrégularité de la mesure de garde à vue et solliciter en conséquence le rejet de la requête de la préfecture de l'Ain, ainsi que la remise en liberté
69f43472cdc6046d472ca4ca
30 avril 2026
X se disant [O] [Y] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 avril 2026 à 17 h 53, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté
69f4347ecdc6046d472ca77e
[W] par mémoire intitulé " requête " de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 avril 2026 à 12h41, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté
69f43482cdc6046d472ca84b
se disant [H] ou [S] [B] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 avril 2026 à 11h47, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté
69f44224cdc6046d472e7ac6
[Y] soulève trois moyens pour contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et il sollicite également son placement sous assignation à résidence. 1) Sur la recevabilité de nouveaux
69e9ac54cdc6046d4737d863
21 avril 2026
lui dispenser un traitement approprié Le conseil d'[B] [R] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative et la remise en liberté
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