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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

652e261a92ba0983187684cf

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par requête du 20 septembre 2023, M [L] [U] a saisi le juge des libertés et de la détention de Créteil d'une demande de mainlevée de la mesure.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6711faf87603bf88a1884b81

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

été rendue l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [Y] [C] - actuellement hospitalisé - [Adresse 3] [Adresse 3] Appelant d'une ordonnance en date du 3 octobre 2024 rendue par le juge des libertés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02140_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

aux autorités italiennes n'a pas été signée par une autorité compétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce80cdc6046d472a8844

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

obstacle à son accès au dossier et à titre subsidiaire, que faute d'avoir pu accéder à son dossier, il n'a d'autre solution que de soulever l'ensemble des moyens susceptibles d'entraîner sa mise en liberté

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce87cdc6046d472a88af

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[V] relève appel de cette décision, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté, faisant valoir à titre principal l'absence d'assistance d'un avocat l'ayant privé de son accès

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd02ecdc6046d472aa634

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[F] [A] [C] ; VU l'ordonnance rendue le 10 Avril 2026 à 10h48 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2081cdc6046d4747d8ce

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

combinées des articles L. 743-14, L. 743-17 et L. 824-4 à L. 842-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; constatant son irrégularité, ordonnant en conséquence la mise en liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2090cdc6046d4747dd8e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

X se disant [I] [S] [P] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. X se disant [I] [S] [P] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e57cdc6046d4768968b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

69f97a1acdc6046d47a1163c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c16cdc6046d47a17bab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[E], d'infirmer l'ordonnance du premier juge, de rejeter la demande du Préfet du Nord de prolongation de la mesure de rétention et d'ordonner la remise en liberté de M. [E].

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69facc92cdc6046d47be91ea

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] [I] [R] au regard des problèmes psychiatriques qu'il rencontrait et qu'aucun texte n'empêche le cumul des deux régimes de privation de liberté comme cela avait été d'ailleurs précédemment rappelé à

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191aecdc6046d47ecd658

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

son placement en rétention administrative au local de rétention de [Localité 3] Vu l'ordonnance du 25 avril 2026 de la vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c99cdc6046d47ee14df

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par déclaration au greffe le 27 avril 2026 à 10 heures 58, [Z] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa des articles L 741-1 et L 741-3 du

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19ca8cdc6046d47ee160d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

conclusions le 26 avril 2026 aux fins de voir constater l'irrégularité de la mesure de garde à vue et solliciter en conséquence le rejet de la requête de la préfecture de l'Ain, ainsi que la remise en liberté

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43472cdc6046d472ca4ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

X se disant [O] [Y] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 avril 2026 à 17 h 53, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347ecdc6046d472ca77e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] par mémoire intitulé " requête " de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 avril 2026 à 12h41, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43482cdc6046d472ca84b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

se disant [H] ou [S] [B] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 avril 2026 à 11h47, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f44224cdc6046d472e7ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] soulève trois moyens pour contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et il sollicite également son placement sous assignation à résidence. 1) Sur la recevabilité de nouveaux

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac54cdc6046d4737d863

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

lui dispenser un traitement approprié Le conseil d'[B] [R] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative et la remise en liberté

Source officielle

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