Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités autrichiennes.

Ainsi, compte tenu de son entrée très récente en France, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités autrichiennes.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 janvier 2023 et du 27 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le

A C et Mme B D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 6 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

En juin 2021, le tribunal de commerce du Mans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Polyvision.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/01040 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKQF jugement du 10 mai 2024 Juge des contentieux de la protection du MANS