Le forfait annuel en jours est prévu au contrat de travail, ou dans un avenant à celui-ci, fixant le nombre annuel de jours sur la base duquel le forfait est défini.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 2 novembre 2022, Mme A B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la contrainte émise à son

Alors qu'il avait été transféré au service de néphrologie, M.

C, représenté par Me Delescluse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé le titre exécutoire dans sa totalité et ne l'a pas déchargé de l'obligation de payer la somme

Il parait équitable d'allouer à cette dernière la somme de 2 000 euros requise par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [X] sollicite également le paiement de la somme de 112.931 € nets au titre du reliquat d'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) du fait du défaut d'intégration de la prime annuelle dans

des fonctions, mais également à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (35 352 euros pour 2011 et 36 372 euros en 2012), et ce quelle que soit l'année de référence, 2011 ou 2012.

[V] [I], - constater que l'indu d'allocations familiales d'un montant de 9 229,74 euros et d'allocation logement familiale d'un montant de 7 480,20 euros ont été annulées le 14 mars 2024, - rejeter la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, Mme A épouse E, représentée par Me Luce, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

d'un rendez-vous de signature la veille de la date prévue, d'avoir proposé un rendez-vous à un client alors que le dossier n'était pas complet.

L'Urssaf développe en substance l'argumentation suivante: - Le tribunal a annulé les deux chefs de redressement (versement transport et rémunérations servies par des tiers) alors que seul était contesté

Il expose que les 1596 heures de travail effectif annuel définies par l'article 2 de l'accord du 24 juin 1999, tiennent compte de 7 jours fériés, alors que la convention d'entreprise n° 51 prévoit en son

cadre, position III.C, coefficient 240) c'est-à-dire de directeur fiscal du groupe Thomson, pour une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ainsi que notamment d'une prime annuelle

du licenciement et les demandes afférentes, Statuant à nouveau : - annuler son licenciement, - condamner la société [13] à lui payer les sommes suivantes : * 18'665,48 euros à titre d'indemnité

Celles-ci ont été annulées par la Cour Administrative d'Appel de Paris.

Celles-ci ont été annulées par la Cour Administrative d'Appel de Paris.

Il a été licencié le 03/07/2020, alors qu'il était en arrêt de travail.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil de plusieurs demandes visant notamment à se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il

brute forfaitaire de 1782 euros correspondant aux 95 heures annuelles.

Suivant offre préalable en date du 26 septembre 2001, Madame et Monsieur [I] ont contracté auprès de la société CETELEM aux droits de laquelle vient la BNP PARIBAS un prêt de 150 000 F pour un taux annuel