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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6791de5893ef93c421386af7
22 janvier 2025
Par acte introductif d'instance du 29 octobre 2021, signifié à personne le 2 novembre 2021, la société Sablière de Millieres, a assigné la société Pigeons Betons devant le tribunal de commerce de Rennes
Chambre A - Civile
6970dcefcdc6046d471e35b6
20 janvier 2026
Lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, la dévolution du litige inhérente à l'appel ne s'opère pour le tout que si l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel (Civ. 1ère
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2a03029105dbedc07e
6 juillet 2023
La société Ravenala, qui exploite un tel restaurant, y a adhéré.
64a8ff2a03029105dbedc080
La société Meal Services, qui exploite un tel restaurant, y a adhéré.
64a8ff2a03029105dbedc082
La société ETISA Investissements, qui exploite un tel restaurant, y a adhéré.
64a8ff2b03029105dbedc084
La société Menucine, qui exploite un tel restaurant, y a adhéré.
64a8ff2b03029105dbedc086
La société Jome, qui exploite un tel restaurant, y a adhéré.
64a8ff2b03029105dbedc088
La société Vitamines, qui exploite un tel restaurant, y a adhéré.
64a8ff2c03029105dbedc08a
La société Korigane, qui exploite un tel restaurant, y a adhéré.
64a8ff2c03029105dbedc08c
La société Argonote, qui exploite un tel restaurant, y a adhéré.
64a8ff2c03029105dbedc08e
La société Vardiola, qui exploite un tel restaurant, y a adhéré.
64a8ff2d03029105dbedc090
La société Ponygame, qui exploite un tel restaurant, y a adhéré.
64a8ff2d03029105dbedc092
La société Zwanzeur, qui exploite un tel restaurant, y a adhéré.
CHAMBRE 2 SECTION 2
63c256770bfda47c90075f48
12 janvier 2023
Statuant à nouveau, Constater l'existence d'une instance en cours et ordonner que ce constat d'une instance en cours par devant la Cour d'Appel de ROUEN soit mentionné sur l'état des créances de la SNC
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929ae
1 juin 2015
Qu'en effet, la requête introductive d'instance n'a jamais été communiquée à ladite EURL CRBTP, laquelle a été mise en cause au niveau de l'audience de jugement directement, sans avoir connaissance des
6870a1775b6604a26aae8881
10 juillet 2025
conséquence l'acte introductif d'instance et le jugement entrepris doivent être annulés, et la cour d'appel n'est pas tenue de statuer sur le fond de l'affaire.
Pôle 5 - Chambre 5
6163a06def0577e3c1fcfd8d
24 février 2011
Il souhaite la nullité de l'acte introductif d'instance faute d'avoir été délivré régulièrement à l'égard de la société CVR Café ainsi que la nullité de la procédure subséquente.
1ère chambre 1ère section
6164045660406d79e4fdf008
17 décembre 2009
de procédure civile, d'expliciter et de justifier par tout document approprié le fondement juridique ainsi que le mécanisme de leur participation à l'opération de construction et d'exploitation du tramway
Pôle 5 - Chambre 2
6871efa157f38d6b27c27615
11 juillet 2025
Par message notifié sur le RPVA le 25 avril 2025, le syndicat Alter a communiqué l'acte introductif d'instance.
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
L'assignation introductive d'instance ayant été délivrée le 18 juillet 2016, il revient à la société Scan Import d'établir l'usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq années
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