Subsidiairement, elles demandaient le remboursement des sommes perçues dans le cadre de la convention de reclassement et de l'indemnité de reconversion.

Il importe peu également que l'employeur n'ait pas exécuté de recherches de reclassement.

du médecin du travail en date du 26 octobre 2011 précisant qu'inapte à son poste, Mme X... pouvait faire l'objet d'un reclassement à mi-temps sur un autre site temporairement et au courrier de Mme X..

et plus précisément le 11 juillet 2008, l'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT a notifié à [F] [M] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée en faisant état de l'impossibilité de tout reclassement

Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si l'employeur a au préalable tenté de le reclasser sur un poste équivalent à sa catégorie .

À l'appui de ses demandes, Mme X...fait valoir que la Société Les Serres du Galion n'a pas respecté son obligation de reclassement.

La société conteste le moyen retenu par le tribunal selon lequel elle aurait au contraire créé des emplois dans le cadre de la loi sur les 35 heures en faisant valoir que, les reclassements fussent effectués

Ils ajoutent que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, soulignant que l'établissement d'un plan social n'exonère pas l'employeur, comme le mandataire liquidateur de cette obligation.

Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement au sol.

Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour inaptitude à votre poste d'hôtesse de caisse et à tous autres postes dans une grande surface, aucune mesure de reclassement n'ayant été

pas partie d'un groupe, et qu'il n'avait aucune obligation de reclassement externe à l'entreprise.

. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ".

[I] au sujet duquel il convient, en conséquence, d'examiner la régularité du reclassement.

[I] [Q] réclame la somme de 2.120,70 euros. En conséquence, la S.A.R.L.

[S] réclame, plus de six mois après avoir cessé d'intervenir en novembre 2020, le paiement de trois factures. Elle estime que M.

M. et Mme [T] ont formé deux réclamations contre ces avis de mise en recouvrement les 27 février 2009 et 2 octobre 2014, la seconde faisant suite au rejet de leur recours amiable. 5.

du délai de deux mois pour contester l'indu, et qu'elle n'a pas perçu le remboursement des frais médicaux de l'un de ses enfants en bas âge, - la caisse ne justifie nullement le montant de l'indu réclamé

[X] sollicite la confirmation du jugement attaqué en raison de l'absence de preuve permettant de justifier du bien-fondé des cotisations réclamées.

Malheureusement, ces recherches n'ont pu aboutir et aucune solution valable de reclassement n'a pu être dégagée.

Mac Mahon développement a convoqué Mme [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 mars 2016 puis, lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement