500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

Selon l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 depuis l'ordonnance numéro 2016-301 du 14 mars 2016, L'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux

Sur le licenciement Par application des articles L 122-14-2 et 3 du Code du Travail, il convient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement

, et d'une demi-part au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement du 2 de l'article 195 de ce code. 16.

700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 13 Octobre 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

[N] ne démontre ni n'allègue aucun préjudice au titre de cette irrégularité ; Que, sur l'absence de délégué du personnel dans l'entreprise, aux termes des dispositions de l'article L 2 135'15 du code

En conséquence, elle sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

[Localité 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026

S'agissant de la réparation de cette irrégularité que la société Idéal est habile à rechercher en l'absence d'acceptation du DGD, il sera rappelé que, selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

, En conséquence : - ordonner la majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de sa maladie professionnelle du 9 mai 2018 conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie SOUBELET-CAROIT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0312 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou 3 des liquides inflammables », et alors qu’ils n’ont mentionné aucune base légale, notamment l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par conclusions d'appelant récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, la SAS UTAC HOLDING demande à la cour, au visa des articles 954 du code de procédure civile et L. 124-

[X] et la SAS [2] de leur demande de radiation et condamné la SAS [1] à payer respectivement à M. [X] et à la SAS [2] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

qualité de détentrice de déchets miniers ; - les autorités de l'Etat ont fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de leurs pouvoirs prévus aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier