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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
vu les articles 1604 et suivants du code civil, - vu les articles 1625 et suivants du code civil, - vu l'article 1184 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fbaa
11 octobre 2024
Par conclusions signifiées le 20 juin 2023 la société SAS Beryl Investissement demande à la cour de : Vu les articles 9 du Code de procédure civile, 1103, 1104 et 1304 du Code civil et les pièces versées
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
L. 423-1 et R. 431-4 du code de l'urbanisme.
Chambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d57
9 octobre 2024
Sur les fins de non-recevoir : Sur la prescription invoquée par la société Corsica bobinage : Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend
1ère Chambre
69677a0bcdc6046d474045c0
13 janvier 2026
Il ajoute que cette demande est dépourvue de fondement juridique sauf à supposer l'application des articles 32 et 122 du Code de procédure civile.
TROISIEME CHAMBRE
65b360f21d7564000872de27
25 janvier 2024
En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c21
7 janvier 2016
[N], pour invoquer une différence de traitement se compare, soit à un ensemble de 12 cadres du secteur « administratif » de la société CAP BOULANGER situés comme lui à la position III de la classification
2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
1re chambre 1re section
5fdb9cf3ae563d7bb4a50324
15 février 2019
Considérant ceci exposé, que le droit d'usage et d'habitation est régi par les articles 625 et suivants du code civil ; que notamment, l'article 625 de ce code prévoit que le droit d'usage et d'habitation
Chambre sociale
68709b89123db6632de31784
10 juillet 2025
Pour les salariés mentionnés à l'article L.7221-1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application
62c67c84ca9bf2637903091e
5 juillet 2022
Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 1195 du code civil Vu l'article 1111 du code civil Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile Vu l'article 122 du code
CHAMBRE SOCIALE A
697b0a73cdc6046d471232d5
28 janvier 2026
[J] la somme de 1 350 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit et jugé qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le
TARIFICATION
653ca5f283c9498318209c07
27 octobre 2023
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226320cdc6046d47393eaa
4 juin 2026
L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a2263a9cdc6046d47394991
à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation.
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0702182c005de24d10e
26 janvier 2023
Sur les fins de non-recevoir En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans
Pôle 6 - Chambre 9
60331baaa6a7178d5c2ef1b4
27 septembre 2017
Cette créance salariale portant sur la période du 1er janvier 2007 au mois de mai 2008 inclus, l'action en paiement du salarié est prescrite, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a2
9 avril 2024
L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins
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