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1 758 résultats pour « Article 422-127 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

vu les articles 1604 et suivants du code civil, - vu les articles 1625 et suivants du code civil, - vu l'article 1184 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fbaa

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par conclusions signifiées le 20 juin 2023 la société SAS Beryl Investissement demande à la cour de : Vu les articles 9 du Code de procédure civile, 1103, 1104 et 1304 du Code civil et les pièces versées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L. 423-1 et R. 431-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700881e733ee26982d57

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur les fins de non-recevoir : Sur la prescription invoquée par la société Corsica bobinage : Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

Source officielle
CA

1ère Chambre

69677a0bcdc6046d474045c0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ajoute que cette demande est dépourvue de fondement juridique sauf à supposer l'application des articles 32 et 122 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360f21d7564000872de27

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021c21

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

[N], pour invoquer une différence de traitement se compare, soit à un ensemble de 12 cadres du secteur « administratif » de la société CAP BOULANGER situés comme lui à la position III de la classification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb9cf3ae563d7bb4a50324

Appel

15 février 2019

15 février 2019

Considérant ceci exposé, que le droit d'usage et d'habitation est régi par les articles 625 et suivants du code civil ; que notamment, l'article 625 de ce code prévoit que le droit d'usage et d'habitation

Source officielle
CA

Chambre sociale

68709b89123db6632de31784

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour les salariés mentionnés à l'article L.7221-1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c84ca9bf2637903091e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 1195 du code civil Vu l'article 1111 du code civil Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile Vu l'article 122 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b0a73cdc6046d471232d5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[J] la somme de 1 350 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit et jugé qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f283c9498318209c07

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226320cdc6046d47393eaa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a2263a9cdc6046d47394991

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0702182c005de24d10e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les fins de non-recevoir En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60331baaa6a7178d5c2ef1b4

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Cette créance salariale portant sur la période du 1er janvier 2007 au mois de mai 2008 inclus, l'action en paiement du salarié est prescrite, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins

Source officielle

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