respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, et de celle de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, une injonction de délivrance du permis de construire.

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

[J] à lui payer une somme de 10 000 euros à ce titre, outre celle de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur l'amende civile.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du code de procédure civile, - condamner Mme [B] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile, signé par Madame PILON conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêché conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et par

; Y ajoutant : Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, et l'article 700 du code de procédure civile; * Condamner la société Eos France à verser directement à Maître [B] [E], la somme

24 octobre 2022 rendue par Mme la juge de la mise en état, -y ajoutant, -vu l'article 700-2° du code de procédure civile ensemble l'article 37 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1991, -de condamner

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait

En tout état de cause, ils demandent la condamnation de la société [Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] à leur verser 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans

En application des articles L 133-6, L 133-16 à L133-24 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.