*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

CALDERERO, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20276 INTIMEES : CGEA DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère qui en ont délibéré.

*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre Madame Nathalie BOUTARD

APPELANT Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (59) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS

sa gérant [S] [K] [X] épouse [L] ayant son siège social [Adresse 2] (MARTINIQUE) Représentées par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentées par Me Jean-Mathieu BOUSSARD

LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Parallèlement, par deux arrêtés respectivement des 18 et 20 juillet 2012, la ministre chargée de l'environnement et le préfet des Bouches-du-Rhône ont délivré à la SCI Boussard sud, aux droits de laquelle

représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par la SCP ROUILLOT GAMBINI, avocats au barreau de NICE substituée par Me Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE INTIMÉE DÉFENDERESSE

& ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R102 6°) Monsieur [S] [E] [P] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Ghislaine BOUARD

2011, enregistrée sous le no 09/01274 ARRÊT DU 29 Mai 2012 APPELANTE : SARL ACTI CHAUFFAGE 3 bis rue Paul Pousset Zac du Moulin Marcille 49130 LES PONTS DE CE représentée par Maître Guillaume BOIZARD

SIRET : 432 197 150 [Adresse 10] [Localité 11] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17713 Représentant : Me Vincent BOIZARD

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 20/09/2021 DÉBATS : en application des dispositions

Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée à l'audience par Me Vincent BOIZARD

Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, assistée de Me Arnaud DE LA BRUNIERE, substitué par Me BOMBARD

épouse [Y] née le 18 Mai 1955 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, assistés de Me Arnaud DE LA BRUNIERE, substitué par Me BOMBARD

le 12 Février 1954 à [Localité 6] 1 Lieudit [Localité 7] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, assistée de Me Arnaud DE LA BRUNIERE, substitué par Me BOMBARD

né le 26 Décembre 1949 à CASABLANCA (MAROC) [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, assistés de Me Arnaud DE LA BRUNIERE, substitué par Me BOMBARD

[C] né le 06 Janvier 1947 à [Localité 5] Saint Sulpice [Localité 3] représentés par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, assistés de Me Arnaud DE LA BRUNIERE, substitué par Me BOMBARD

07 Juin 1972 à [Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, assistés de Me Arnaud DE LA BRUNIERE, substitué par Me BOMBARD