, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Établissement public territorial Paris Ouest La Défense à sa demande de communication du compte-rendu

opposé par le maire de Dammarie-sur-Loing à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X en date du 21 mars 1980, sans avoir à produire la photocopie de sa carte nationale d'identité comme

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à leur demande de copie du compte

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montataire à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication du compte-rendu

enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la retenue prise au profit du Trésor public, à l'encontre de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, évoquée dans le compte

sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la GAEC X, des coordonnées des établissements bancaires contenues dans le fichier FICOBA dans lesquels cette dernière détient des comptes

secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, de la liste des comptes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte

enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte

à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI DE LA TEMPLERIE, des informations contenues dans le fichier FICOBA, relatives aux comptes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte

2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL Navy Irish Pub, de la liste des comptes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de la Basse-Terre à sa demande de communication du compte