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atteinte grave droit de recours, alors que l'acte de commissaire de justice produit a été délivré à l'étude 19 août 2025, après vérification du siège social, et alors que l'élection de domicile, ne peut

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l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantir, le Conseil constitutionnel peut

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d'acquisition du 29 novembre 2010, ne font pas état de la mitoyenneté de ce mur, de sorte que le titre de propriété de M. et Mme [Z] ne constitue pas une preuve péremptoire de cette mitoyenneté qui peut

est réfuté par le protocole d'accord du 5 octobre 2025 démontrant que Mme [V] bénéficie d'une créance de 850.000 euros sur l'indivision successorale, et partant que sa propre créance de 102.000 euros peut

Public. » Au soutien de ses prétentions, Mme [P] [E] fait valoir pour l'essentiel : - que sa requête comporte bien le tampon du greffe du tribunal judiciaire en date du 4 juin 2024 ; - que la cour peut

l'objet d'une audition, se voit informée de son droit de se taire et d'être assistée d'un avocat, alors qu'une telle audition, réalisée dans le cadre de contrôles relatifs à la lutte contre la fraude, peut

échus et à échoir ; Rappelle que le contrat de bail étant résilié par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation est exclusive du paiement de toute autre somme qui ne peut

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Par conclusions du 5 mars 2026, Mme [T] [Q], faisant valoir qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frapée d'appel sur autorisation du premier

La présence de sa tante ne peut être prise au sérieux au regard du fait qu'elle ne se présente que maintenant. Le maintien de monsieur est nécessaire.

son chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ; rappelé que l'expulsion ne peut

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Il a précisé que sa maison a été dégradée, qu'il ne peut pas vendre la maison en l'état et qu'il doit réaliser de gros travaux pour la remettre en état.

Elle est agacée parce qu'elle n'a droit qu'à quelques appels par jour, et son ami ne peut pas la voir.