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18 145 résultats pour « absence de partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6801dcab2d41c0a3fc6eca43

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable, - En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032e32233e159572b088727

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

[S] [O] auprès de la BNP de Cambrai, en faire le partage à parts égales ; Dire y avoir lieu à récompense à charge de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

603393a702a1e34875d29807

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

, en l'absence de conclusions concordantes des parties en ce sens et en l'état des contestations formées par M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60339638586d524b3581b425

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

[I] [M] soit à compter du mois d'octobre 2007, - qu'ils sont bien fondés à solliciter le partage de la nue-propriété afin de recueillir chacun leur part, - qu'ils ont toutes les raisons de craindre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04d

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Après que divers actes de partage aient été établis entre les descendants de Jean-François X..., une donation-partage du 22 février 1946 entre les quatre enfants de Félix X..., grand-père des parties à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93704

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

partage en invitant les parties à trouver un accord sur les modalités de partage et même en l'absence d'accord, en dressant un projet d'état liquidatif, - dit qu'en cas de désaccord sur le projet d'état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900d7

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

M. et Mme Z..., concluaient séparément en contestant toute faute de leur part.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee06

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

de demande de pension alimentaire par le père et ordonné le partage par moitié entre les parents des frais de scolarité et des activité sportives de Roxane.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eece

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

Que la partie adverse conteste le bien fondé des griefs ainsi articulés à son encontre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91782

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

notaire commis pour procéder aux partages conformément aux droits respectifs de chaque partie, en fonction de ces pourcentages, LOT DEUX : le bâtiment rural appelé " four à pain " cadastré C 508 et les

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe16e

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de leur demande au titre des frais irrépétibles; -dit que les dépens seront employés en frais priviliégiés de liquidation partage et supportés par moitié par chacune des parties.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616294d0db5ccebfe3f3a5d3

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

'définitif de liquidation du régime matrimonial et de partage des intérêts patrimoniaux des parties', - ordonné le retrait de la procédure du rôle du tribunal pendant la poursuite des opérations de liquidation-partage

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CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b23

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

X... de sa demande d'avance sur ses droits dans le partage à intervenir, - rejeté toute autre demande, - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur aux fins de poursuivre les opérations de liquidation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba4322c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[P], au titre de l'exploitation de ce fonds de commerce, - renvoie les parties, pour le surplus, aux opérations de comptes, liquidation et partage, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89724

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

643a4275d83dbd04f5fb297c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[B] et son épouse commune en biens, Mme [K], (ci-après les donateurs) ont fait donation à titre de partage anticipé entre leurs deux enfants de la nue-propriété des parts sociales de plusieurs sociétés

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab29

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Il résulte de l'acte de partage du 14 mars 1880 que la ruelle avait été établie afin de faciliter l'entrée aux différentes parcelles avant le partage et que l'existence de la ruelle et du droit de passage

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CA

Chambre 2-4

677f67bd8c38f76f7830346d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle affirme qu'il est certain que le juge du partage le validerait. Elle soutient que l'étendue des droits des parties est déterminée dans le projet d'état liquidatif.

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CA

1ère Chambre

677e14af26e046654dc50d8b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Questions préalables En application des dispositions de l'article 841-1 du Code civil, c'est au notaire chargé du règlement successoral, et non aux parties au partage,

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bba

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partie MOTIFS DE LA DÉCISION.

Source officielle

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