CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6801dcab2d41c0a3fc6eca43
17 avril 2025
étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable, - En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032e32233e159572b088727
9 novembre 2017
[S] [O] auprès de la BNP de Cambrai, en faire le partage à parts égales ; Dire y avoir lieu à récompense à charge de M.
Pôle 3 - Chambre 3
603393a702a1e34875d29807
18 mai 2017
, en l'absence de conclusions concordantes des parties en ce sens et en l'état des contestations formées par M.
1ère chambre civile B
60339638586d524b3581b425
16 mai 2017
[I] [M] soit à compter du mois d'octobre 2007, - qu'ils sont bien fondés à solliciter le partage de la nue-propriété afin de recueillir chacun leur part, - qu'ils ont toutes les raisons de craindre
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04d
24 juin 2008
Après que divers actes de partage aient été établis entre les descendants de Jean-François X..., une donation-partage du 22 février 1946 entre les quatre enfants de Félix X..., grand-père des parties à
6253cd77bd3db21cbdd93704
23 novembre 2016
partage en invitant les parties à trouver un accord sur les modalités de partage et même en l'absence d'accord, en dressant un projet d'état liquidatif, - dit qu'en cas de désaccord sur le projet d'état
6253cc6cbd3db21cbdd900d7
29 octobre 2012
M. et Mme Z..., concluaient séparément en contestant toute faute de leur part.
6253cc05bd3db21cbdd8ee06
23 janvier 2012
de demande de pension alimentaire par le père et ordonné le partage par moitié entre les parents des frais de scolarité et des activité sportives de Roxane.
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
Que la partie adverse conteste le bien fondé des griefs ainsi articulés à son encontre.
6253ccd8bd3db21cbdd91782
11 juin 2014
notaire commis pour procéder aux partages conformément aux droits respectifs de chaque partie, en fonction de ces pourcentages, LOT DEUX : le bâtiment rural appelé " four à pain " cadastré C 508 et les
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe16e
8 novembre 2017
de leur demande au titre des frais irrépétibles; -dit que les dépens seront employés en frais priviliégiés de liquidation partage et supportés par moitié par chacune des parties.
Pôle 3 - Chambre 1
616294d0db5ccebfe3f3a5d3
6 mars 2013
'définitif de liquidation du régime matrimonial et de partage des intérêts patrimoniaux des parties', - ordonné le retrait de la procédure du rôle du tribunal pendant la poursuite des opérations de liquidation-partage
6253ccebbd3db21cbdd91b23
30 septembre 2014
X... de sa demande d'avance sur ses droits dans le partage à intervenir, - rejeté toute autre demande, - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur aux fins de poursuivre les opérations de liquidation
5fd91b0491186cb70ba4322c
10 juin 2020
[P], au titre de l'exploitation de ce fonds de commerce, - renvoie les parties, pour le surplus, aux opérations de comptes, liquidation et partage, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions
Chambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89724
22 juillet 2022
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
Chambre A - Civile
643a4275d83dbd04f5fb297c
14 avril 2023
[B] et son épouse commune en biens, Mme [K], (ci-après les donateurs) ont fait donation à titre de partage anticipé entre leurs deux enfants de la nue-propriété des parts sociales de plusieurs sociétés
6253ca54bd3db21cbdd8ab29
25 septembre 2007
Il résulte de l'acte de partage du 14 mars 1880 que la ruelle avait été établie afin de faciliter l'entrée aux différentes parcelles avant le partage et que l'existence de la ruelle et du droit de passage
Chambre 2-4
677f67bd8c38f76f7830346d
8 janvier 2025
Elle affirme qu'il est certain que le juge du partage le validerait. Elle soutient que l'étendue des droits des parties est déterminée dans le projet d'état liquidatif.
1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d8b
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Questions préalables En application des dispositions de l'article 841-1 du Code civil, c'est au notaire chargé du règlement successoral, et non aux parties au partage,
62c5299ba2c4236379079bba
5 juillet 2022
partie MOTIFS DE LA DÉCISION.
Page 79 sur 908
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.