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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
C contre l'arrêt de la cour uniquement en tant que celui-ci s'est prononcé sur les conclusions de sa requête dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2017 portant maintien en surnombre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est uniquement fondée à engager la responsabilité de l'AP-HM à n'avoir pas mis en œuvre son obligation d'adaptation du poste de travail de l'agent à son état
Pôle 4 - Chambre 10
653b598b502b828318c4e51a
26 octobre 2023
Cette dernière a retenu la candidature de Madame [I] pour la location de l'appartement F2 ce qui a donné lieu à la conclusion d'un contrat de location le 11 avril 2014.
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869df
18 février 2003
distinctes de celles des entreprises communes (soit uniquement en concurrence avec la SEM et la SED) avant le 2 août 2000 date à laquelle elle a été informée par le rapporteur de la saisine d'office du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
B n'avait pas entendu rompre tout lien avec le service en se fondant sur le fait que l'intéressé avait présenté sa candidature en février 2017 sur deux postes vacants dès lors que la décision de radiation
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00348_20230707
7 juillet 2023
obligatoire enregistré le 15 décembre 2020 devant la commission des recours des militaires et visant à demander le retrait de la décision initiale du 9 octobre 2020 en ce que sa demande d'agrément pour une candidature
3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
Ils sont donc recevables à interjeter appel, mais uniquement sur les dispositions du jugement concernant ce transfert de baux concernant leurs terres.
Pôle 5 - Chambre 15
6788a224b815c30a4df70af6
15 janvier 2025
réside sur le territoire national, est présumé disposer seul du pouvoir décisionnel permettant d'engager stratégiquement et sur le long terme la société luxembourgeoise W Group SA dont il est l'associé unique
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2d6d3290e00e0e7958
15 avril 2025
Sur le plan professionnel, il rappelle avoir été scolarisé uniquement en langue arabe en Algérie et seulement jusqu'à l'âge de 15 ans, qu'il a appris le français sur le tard et qu'il le déchiffre à peine
1ere Chambre Section 1
653a070fd0451e8318d0ec7d
24 octobre 2023
[N] [Z] ; # les courriers échangés entre les notaires parlent uniquement de 'votre client' (sous-entendu M.
Chambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22d3
13 janvier 2023
de représentativité de l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale: doit être désigné, parmi les candidats
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddb0
20 janvier 2023
compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
Chambre civile
644b639fc51457d0f882dd0f
27 avril 2023
* observant que les quatre compromis de vente fournis par l'appelante sont dépourvus de signature et de date certaine, de sorte qu'il n'est pas établi que la personne qui y est désignée comme candidat
19e chambre
64379e7a9477fe04f5cc6889
12 avril 2023
avenir professionnel ; Qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
Pôle 6 - Chambre 2
6438f35ca942a604f5e9387c
13 avril 2023
[U], défenseur syndical représentait uniquement M. [I]. L'Union Locale CGT n'y était pas « partie intervenante », et aucune demande n'avait été faite au bénéfice du syndicat.
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a4
4 juillet 2024
l'acquisition du fonds de commerce et que la signature du vendeur au bas de la présente lettre emportera l'engagement irrévocable de céder le fonds de commerce [...] et à promettre de le céder à aucun autre candidat
4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a2
5 juillet 2024
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Chambre civile et com.
BRIMONCOURTc/EURL PRESTACONSEIL
679089a5a212a19f662df6e2
21 janvier 2025
Adresse 4] [Localité 3], Représentée par Me Edouard COLSON, avocat au barreau de REIMS (SELARL GUYOT - DE CAMPOS), INTIMEE : EURL PRESTACONSEIL, société à responsabilité limitée à associé unique
Chambre sociale 4-5
67932e4020da87ff5e0112a7
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b1aa34ad10008581c51
18 janvier 2024
Il exerçait son activité sur le site unique de production de la société, sis à [Localité 5].
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