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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
651fa5a0c601f0831899186e
5 octobre 2023
lequel par jugement réputé contradictoire du 29 janvier 2021, l'a déboutée de toutes ses demandes en paiement contre M. et Mme [P] au titre du contrat de crédit du 28 juillet 2017 comme de sa demande
651fa5a2c601f08318991870
demandes en paiement contre M.
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c2
6 juillet 2022
[P] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit son licenciement comme ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a dit que la société Catesson devait
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aad
15 juillet 2022
Il en résulte que le plan de sauvegarde de l'emploi et son contenu sont définitivement validés et que le principe de l'autorité de la chose jugée rend irrecevable toute demande tendant à critiquer le contenu
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb07
17 avril 2024
Rennes le 9 mars 2017.
Chambre 3-3
5fca5d704587603e23874444
12 novembre 2020
Elle ajoute qu'il ne s'agit pas d'un accord de principe mais bien d'une offre de financement, ce qui, en tenant compte également du comportement de la banque, qui a tenu à valider les ordres de virement
1ère Chambre
603336914ae273a759bbc489
5 septembre 2017
Par jugement du 08 février 2016, le tribunal de grande instance de Rennes a: - rejeté le moyen tiré de la prescription, - débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163d00274df0e9c0194f8db
30 mars 2010
dont elle demande qu'ils soient portés à 15 000 €.
15e Chambre A
60341ebce96b690d31b302c0
2 février 2017
de vente amiable présentée par la SCI LOU CALANQUE - a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la [Adresse 4] - a rejeté la contestation émise à l'encontre de
Chambre Sociale
64c9f2d4be9373d969ac4509
13 juillet 2023
[R] [Z] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu le 25 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Tours en tant qu'il a validé le licenciement de M.
14e chambre
5fca7a99567a0a68e2e0d04f
1 octobre 2020
Il considère également que la vérification des plans d'exécution relève de la seule responsabilité du maître d'oeuvre et qu'il n'a pas validé les plans de réservation, se contentant de les transmettre
Ch civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee26983233
8 octobre 2024
[V] a relevé appel de ce jugement.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd774dd0974f2358b28e6c
11 septembre 2018
Les demandes fondées sur le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement seront donc rejetées.
5fdd774ed0974f2358b28e6d
5fdd7751d0974f2358b28e71
5fdd7756d0974f2358b28e76
5fdd7758d0974f2358b28e79
5fdd775bd0974f2358b28e7c
5fdd775cd0974f2358b28e7e
5fdd775dd0974f2358b28e7f
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