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12 755 résultats pour « insuffisance de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01366_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 434-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f343e11beca089b88d9a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La charge de la preuve de l'insuffisance professionnelle repose sur l'employeur qui doit non seulement démontrer l'insuffisance des compétence ou des résultats du salarié, mais également prouver qu'il

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357083146e04f531eba6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[G] [Y] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04495_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A reprend en appel son moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60374e4688a3cb2c4508b1cf

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

[Y] [N] était responsable des ressources humaines (RH) pour les fonctions EMEA/Global concernant notamment le suivi des collaborateurs à l'international, l'accompagnement des réorganisations d'équipes

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03003_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle y a exercé les fonctions d'adjointe au directeur des ressources humaines.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e47

Appel

24 février 2006

24 février 2006

A la même période, insuffisances relevées par le directeur économique pour les contrats de SALIES DU SALAT. - En mai 2003, mauvaise rédaction d'un avenant concernant la commune de TARBES.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

689c1c0e8b0dfb226fe66e9a

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Concernant l'allocation, la [7] précise que le montant versé correspond à la différence entre le plafond de ressources autorisé et le total des ressources perçues sur la période de référence, dans la limite

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette convocation a été retournée à la société avec la mention 'n'habite plus à l'adresse indiquée'.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

626a2f2171469e057d789a22

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Le tribunal de commerce de Bastia a prononcé d'office la clôture, pour insuffisance d'actif, de la procédure de liquidation judiciaire par jugement contradictoire du 7 septembre 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19526cff766e94e388f0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Or, votre contribution s'est limitée à fournir des éléments techniques très insuffisants, peu explicites et inutilisables par vos collègues.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

678b43abc6ad78dd9cf0d434

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur le plan de la gestion des ressources humaines, nous constatons des insuffisances flagrantes sur de très nombreux sujets contraignant le dirigeant à assumer à votre place de très nombreuses tâches et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928db

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Ceci posé, il ressort de la lecture de la lettre de licenciement que, contrairement à ce que soutient l'association, la mesure de licenciement de Mme X... est en effet motivée pour partie par des insuffisances

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02249_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89285

Appel

31 juillet 2007

31 juillet 2007

Les demandeurs ont fait valoir par ailleurs l'insuffisance des éléments d'information fournis, un défaut de loyauté dans la consultation et des modifications de projet intervenues en cours de consultation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22940b8f5486fedd8bb

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'insuffisance professionnelle L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective, non fautive et durable, d'un salarié à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00234_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'étude d'impact serait entachée d'insuffisance en ce qui concerne l'impact du projet sur le circaète Jean-le-Blanc doit être écarté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ac3

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Elle ajoute que les études faites étaient approximatives et insuffisantes pour entamer une action commerciale avec succès et que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03542_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, le dossier de demande de permis de construire ne présente pas d'insuffisance sur ce point. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

; - l'étude de la biodiversité est insuffisante dès lors que : - l'analyse de l'état initial est lacunaire ; - l'analyse des impacts est erronée ; - l'analyse des effets cumulés est insuffisante

Source officielle

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