En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " promesse de convention de transfert dans le domaine public d'équipement commun " joint à la demande de permis modificatif n° 3, que

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " promesse de convention de transfert dans le domaine public d'équipement commun " joint à la demande de permis modificatif n° 3, que

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " promesse de convention de transfert dans le domaine public d'équipement commun " joint à la demande de permis modificatif n° 3, que

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " promesse de convention de transfert dans le domaine public d'équipement commun " joint à la demande de permis modificatif n° 3, que

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 du maire de Vassieux-en-Vercors subdéléguant à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) l'exercice du droit de préemption urbain

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

restaurant sur un terrain situé rue de la Chesnaye et, d'autre part, l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire a délivré un permis de construire modificatif à la société Burger King Construction après transfert

code de commerce ont été respectées ; - l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial a été rendu au vu d'un dossier complet ; - le projet qui contribuera à l'animation de la vie urbaine

Par jugement contradictoire en date du 19 juin 2014 , le tribunal de grande instance de Draguignan a fait application de l'article 1583 du Code civil prévoyant que le contrat de vente entraînant transfert

Le juge de l'expropriation a fixé un premier transport sur les lieux au 1er septembre 2020, mais un incendie étant survenu dans le local à évaluer le 26 septembre 2020, il a fixé un second transport au

où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, dites zones urbaines sensibles.

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Par ordonnance fixant la date de transport du 11 février 2021, le juge de l'expropriation près du tribunal judiciaire de Paris a fixé le transport sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 29], parcelle

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Expert Conseil Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le contrat conclu entre la communauté urbaine

soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la requête est irrecevable, faute de qualité pour agir de son président ; - à l'occasion de la réalisation ou la rénovation d'une voie urbaine

au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) a autorisé le transfert

accession sociale et de soixante logements locatifs sociaux permettant ainsi à la commune de Villers-lès-Nancy d'atteindre l'objectif de 20 % fixé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain