CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
63c10977bf9fd47c90a13c1a
12 janvier 2023
Le 30 novembre 2011, par l'intermédiaire de ce dernier, la SCI Auerbach Junior a donné le bien à bail à usage d'habitation à M. [B] [V].
Chambre sociale
66177dabe5d80f0008c2e808
4 avril 2024
à [Localité 3] Ayant élu domicile au Cabinet de Maître Virginie BOITEAU Représenté par Me Virginie BOITEAU membre de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SYNDICAT MIXTE
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République que la compétence correspondante a été transférée aux régions à compter du 1er janvier 2017 sous réserve de l’existence d’un syndicat mixte
2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie s'y substitue, le 24 janvier 2020 ; le règlement applicable à cette zone interdit les bâtiments collectifs à usage
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société anonyme d'économie mixte
6690c72d0d808eb34e45540a
11 juillet 2024
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 376 DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/00243 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRLL Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4a0
10 avril 2012
Dans le cadre d'une opération de restructuration de la ZAC " Porte de Saint-Ouen ", la société Agha a fait l'objet d'une mesure d'expropriation, la société d'économie mixte de construction et de rénovation
Chambre Civile
69f04160cdc6046d47ccb0ea
27 avril 2026
[X] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2]. M.
Chambre 1-1
677e184c25a73d43aa4ae18b
7 janvier 2025
[F] [X] [N], compte tenu de la qualité d'avocat de Mme [I] [R], auxiliaire de justice, était parfaitement en droit de faire usage des dispositions de l'article 47 précité.
1ère Chambre
63ecb216c0a6c305dea9fd4c
16 janvier 2023
prononcée par ordonnance du 20 septembre 2022 ; * Sur la pièce numéro 4 de l'appelant Vu l'article 23 du code de procédure civile, L'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 imposant l'usage
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb7515
entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, des salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixtes
1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa838983f
24 novembre 2020
Le programme immobilier de la ZAC prévoit la réalisation d'un quartier mixte mêlant logements, activités, école, crèche, commerces, loisirs associés à l'établissement d'entreprises à haute valeur ajoutée
1re Chambre A
6034c95c9f9de2b3fa52822e
27 septembre 2016
[P] [O], est propriétaire de trois lots de copropriété consistant en une cave en sous-sol et deux locaux à usage de remise, formant les lots 1, 2 et 3 de l'immeuble en copropriété du [Adresse 3], pour
6253cacdbd3db21cbdd8c1f0
28 mars 2008
continue de vouloir préempter au prix de 200 F l'are alors que le prix de 243, 92 € l'are retenu par l'expert et par le Tribunal reflète la valeur du terrain à la date du 6 mai 1992 en fonction de son usage
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
nouvelles édifiées dans ces secteurs. / Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
EARL) Lecompte a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de Longuerue a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole à usage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
La CACEM et le SICSM ont créé en avril 2004 un syndicat mixte chargé de la distribution de l'eau potable, en lieu et place de la CACEM, sur le territoire de ces communes.
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
B, est, d'après le règlement du PLU, une " zone mixte () destinée notamment à de l'habitat, des commerces, des services, des équipements publics ", elle ne fait pas obstacle à l'instauration d'une servitude
5ème chambre
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
termes de l'article L. 1231-1 du code des transports, dans sa version applicable au litige : " Dans leur ressort territorial, les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes
2e Chambre
61630e51da3e3d306603676c
28 mars 2012
Par jugement mixte contradictoire en date du 20 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, retenant tous les griefs formulés à l'encontre de la S.A.R.L.
Page 79 sur 160