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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10977bf9fd47c90a13c1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 30 novembre 2011, par l'intermédiaire de ce dernier, la SCI Auerbach Junior a donné le bien à bail à usage d'habitation à M. [B] [V].

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177dabe5d80f0008c2e808

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à [Localité 3] Ayant élu domicile au Cabinet de Maître Virginie BOITEAU Représenté par Me Virginie BOITEAU membre de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SYNDICAT MIXTE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République que la compétence correspondante a été transférée aux régions à compter du 1er janvier 2017 sous réserve de l’existence d’un syndicat mixte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02723_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie s'y substitue, le 24 janvier 2020 ; le règlement applicable à cette zone interdit les bâtiments collectifs à usage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société anonyme d'économie mixte

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e45540a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 376 DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/00243 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRLL Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4a0

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Dans le cadre d'une opération de restructuration de la ZAC " Porte de Saint-Ouen ", la société Agha a fait l'objet d'une mesure d'expropriation, la société d'économie mixte de construction et de rénovation

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04160cdc6046d47ccb0ea

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[X] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2]. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

677e184c25a73d43aa4ae18b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[F] [X] [N], compte tenu de la qualité d'avocat de Mme [I] [R], auxiliaire de justice, était parfaitement en droit de faire usage des dispositions de l'article 47 précité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb216c0a6c305dea9fd4c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

prononcée par ordonnance du 20 septembre 2022 ; * Sur la pièce numéro 4 de l'appelant Vu l'article 23 du code de procédure civile, L'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 imposant l'usage

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb7515

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, des salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixtes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa838983f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Le programme immobilier de la ZAC prévoit la réalisation d'un quartier mixte mêlant logements, activités, école, crèche, commerces, loisirs associés à l'établissement d'entreprises à haute valeur ajoutée

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034c95c9f9de2b3fa52822e

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

[P] [O], est propriétaire de trois lots de copropriété consistant en une cave en sous-sol et deux locaux à usage de remise, formant les lots 1, 2 et 3 de l'immeuble en copropriété du [Adresse 3], pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f0

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

continue de vouloir préempter au prix de 200 F l'are alors que le prix de 243, 92 € l'are retenu par l'expert et par le Tribunal reflète la valeur du terrain à la date du 6 mai 1992 en fonction de son usage

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02000_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

nouvelles édifiées dans ces secteurs. / Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01847_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

EARL) Lecompte a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de Longuerue a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole à usage

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00898_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

La CACEM et le SICSM ont créé en avril 2004 un syndicat mixte chargé de la distribution de l'eau potable, en lieu et place de la CACEM, sur le territoire de ces communes.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01246_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, est, d'après le règlement du PLU, une " zone mixte () destinée notamment à de l'habitat, des commerces, des services, des équipements publics ", elle ne fait pas obstacle à l'instauration d'une servitude

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

termes de l'article L. 1231-1 du code des transports, dans sa version applicable au litige : " Dans leur ressort territorial, les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes

Source officielle
CA

2e Chambre

61630e51da3e3d306603676c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Par jugement mixte contradictoire en date du 20 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, retenant tous les griefs formulés à l'encontre de la S.A.R.L.

Source officielle

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