Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

M... soutient que son acte de cautionnement serait nul dans la mesure où la délégation de pouvoir rédigée pour transmettre son habilitation en qualité de gérant à M. I...

contre la caution.

- sur le solde des prêts : Selon les stipulations des contrats de prêt, en cas de défaillance du débiteur principal cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution est tenue de payer au prêteur

Ainsi, en raison du caractère accessoire du cautionnement, l'obligation de la caution n'est exigible que lorsque la dette principale est elle-même exigible (Com., 19 février 1979, pourvoi n 77-13340, Bull

L'ETOILE COMMERCIALE, caution principale, n'avait pas à informer la sous-caution, M.

[X] s'est porté caution solidaire de la SCI du [Adresse 2], à hauteur de la somme de 594 230 euros en principal, intérêts, et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard, en garantie du paiement de

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est rendue caution en garantie de ce prêt à concurrence de la totalité de l'encours.

personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au

de caution sur le fondement de l'article 2037 du code civil et, en conséquence à sa condamnation au paiement d'une somme de 56 922,30 ç, correspondant à la dette du débiteur principal hors intérêts,

Ils ont principalement soulevé la nullité des engagements de caution.

de condamnation à l'encontre du débiteur principal et qu'elle avait vainement mis en demeure le GFA d'honorer son engagement de caution.

principal d'une durée de 5 ans, soit un montant global de garantie personnelle à hauteur de 1.492.000 francs en principal ; Que le 14 octobre 1989 la même banque a consenti une ouverture de crédit de

Il fait valoir, à titre principal, la nullité de son engagement de caution pour défaut d'objet certain et de cause licite.

La validité des cautionnements, au regard de leur formalisme et étendue, n'est pas discutée par les cautions. En revanche, pour s'opposer au principe même de leurs engagements de caution, M.

[B] [K], par acte du 2 août 2016, s'est porté caution solidaire de la société De La Homa, en faveur de la banque, pour la somme en principal de 156 000 euros.

Il rappelle qu'il n'était ni gérant ni associé de la société et n'avait reçu pouvoir sur les comptes qu'à compter du 6 novembre 1998, soit six mois après l'engagement de caution.

[N] [S] s'est porté caution solidaire de la SARL Aquasport, à hauteur de 50%, dans la limite de la somme de 111.800 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités

1995, pourvoi n° 93-18.313, Bull. 1995, III, n° 213 ; 1re Civ., 3 juillet 2001, pourvoi n° 98-12.570, Bull. 2001, I, n° 200).

341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, tant en ce qui concerne la durée du cautionnement que la solidarité de la caution.