Toutefois, la Cour relève que les tâches, indiquées, ne correspondent pas aux exemples de missions, relevant du niveau E, et relèvent des fonctions de technicien qualifié 2e degré.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01103 - N° Portalis

[T] [N] et [H] [Z] ; - Pour ce faire, autorisons l'Huissier et l'Expert à brancher tout outil matériel ou logiciel utile et à procéder à des recherches par mots clefs.

Ils reprochaient donc à l'association CORSE RAND'EAU des fautes qui s'analysent nécessairement en des manquements à une obligation de moyens.

[D] [O] a sans conteste manipulé, réglé, monté et démonté les pièces de contact. Cette opération durait 15 minutes et était réalisée trois fois par mois.

Toutefois, contrairement à ce que soutient le moyen, la règle de l'estoppel, qui sanctionne un comportement procédural, ne peut être utilement invoquée si la contradiction reprochée à une partie résulte

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 15 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans son intégralité, fixant le salaire moyen à 3 156 euros brut mensuel.

non directeur général adjoint.

Respect des règles de sécurité. - technicité expertise : 'première qualification.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 29 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

FIXE la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire à 1.129,19 euros. CONDAMNE la SAS [23] aux entiers dépens.

Il n'est pas contesté que, même si le président directeur général de la société Informex était aussi directeur général de Labcatal et qu'elles avaient des associés communs et des intérêts étroitement liés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général

REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription