COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2013 N°2013/ 38 Rôle N° 11/10518 SA JOLUVI [P] [R] [S] C/ [M] [G]

PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

Il y a lieu d'écarter cette branche du moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9.

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité au motif qu’il aurait écarté, à tort, comme irrecevables, les moyens de légalité externe qu’il avait soulevés,

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00844 - N° Portalis

PRONONCE : Le 17 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

La convention collective nationale des services de l'automobile est applicable aux relations contractuelles.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

C'est au jour où elle statue que la cour d'appel investie de la connaissance de l'exception apprécie l'existence de cette litispendance (en ce sens, Civ, 2e, 23 février 2017, n° 15-24.059).

Pour statuer ainsi, Sur le premier moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, a retenu qu'après avoir, dans les motifs de sa décision, retenu que le moyen d'irrecevabilité

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.

[N] [W], piéton, a été heurté par le véhicule automobile de Mme [J] [U] divorcée [F], assuré auprès de l'Equité. M.

, 4 mai 2017, n° 16-16.885 ; Civ 2e, 24 septembre 2020 n°19-21.17;Crim., 22 mai 2024, n° 23-82.958 ; Civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-16.609).

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

PRONONCE : Le 08 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Sur la valeur des parts de la SCP [F] [N] [15] Moyen des parties : M.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au