Le moyen a donc été valablement soulevé, soutenu et examiné par le juge des libertés et de la détention.

[R] [X] né le 23 avril 2004 à [Localité 1] en Algérie de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).

[X] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris du

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221 ; 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212 ; 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n

[A] [C] né le 08 Mars 1991 à [Localité 1], de nationalité Algérienne demeurant : Chez M.

Le moyen sera donc écarté et la décision confirmée sur ce point.

La 2e chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision par arrêt du 11 janvier 2018 (pourvoi n°F 16-27.945) APPELANT Monsieur Y...

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[F] [X] et à la confirmation de l'ordonnance ; La présidente met dans le débat le moyen tiré du fait de l'absence de procès verbal d'interpellation.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n°'221'; 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212 ; 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n

Monsieur [W] [D] sollicite la confirmation de la décision sur le moyen retenu et a repris l'ensemble des autres moyens développés en première instance : L'impossible contrôle de la chaine privative de

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075 2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi

2003, n° 01-50.065, 2e Civ., 27 mars 2003, n° 01-50.086).

[B] [L] [R] né le 28 août 2003 en Italie, de nationalité philippine ayant pour conseil choisi en première instance Me Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris Libre, non comparant, non représenté

[R] [U] [B] [I] né le 24 avril 1984 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Laure Barbé, avocat de permanence, avocat au barreau de

[H] [G] né le 03 Juin 1990 à [Localité 1] de nationalité afghane LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC

[G] [J], né le 1er mars 1985 et de nationalité égyptienne, a été placé en rétention suivant l'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 05 juillet 2025 à 21 heures 30. M.