AVIVA ASSURANCES INCENDIE ACCIDENT ANCIENNEMENT ABEILLE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 52 rue de la Victoire 75455

GAN ASSURANCES RCS PARIS B 542 063 797 prise en la personne de son Président du Directoire en exercice sise [Adresse 7] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par

Moyens des parties M.

de 41 488 euros (somme portée à 41 500 euros assurance incluse) pour un total dû (hors primes d'assurance) de 127 941,40 euros.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 30 décembre 2024, M.

L.931-1 du code de la sécurité sociale et les mutuelles du code de la mutualité et ne concernent que l'assurance de personnes intervenant au-delà des régimes de sécurité sociale.

[P] [E] une somme de 2.000 euros à titre de provision DIT que la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin versera directement à M. 

Par ordonnance du 7 octobre 2025, le magistrat désigné par le premier président a ordonné la jonction des instances sous le numéro le plus ancien.

décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. ".Aux termes de l'article L. 241-2 du code des assurances :" Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction

Il résulte de l'article L.511-1 du code des assurances qu'est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son

Il a jugé que si la société d'assurance soutenait que seuls étaient couverts comme biens assurés ceux limitativement désignés dans les conditions personnelles du contrat, à savoir les biens dans les bâtiments

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il conviendra de se référer aux dernières conclusions précitées.

Il doit en premier lieu être remarqué que la pièce numéro 13 produite par la SAS PRIORIS, dont celle-ci indique qu'elle constitue une proposition d'assurance facultative transmise à M.

[X] [E] agissant en son nom personnel, et au visa des articles 1240 (1382 ancien), 2270-1 ancien, 2222, 2224, 2242 et 2243 du code civil et L.114-1 du code des assurances, de confirmer le jugement en ce

, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d'assureur de l'EURL [F] [Adresse 6] [Localité

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés sur ce point, les polices d'assurance entrant dans le

[Q] [H] et Mme [N] [G], son épouse, sont propriétaires d'un appartement au premier étage d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 3], assuré par la Matmut selon un contrat d'assurance multirisque habitation

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1] représentée

Le premier juge, statuant au visa de l'article 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004, a relevé que l'obligation d'entretien pesant sur l'ASL s'analysait en une obligation de moyen.

Elle rappelle que le juge des référés ne peut interpréter un contrat et qu'en matière d'assurance, la charge de la preuve repose sur la personne qui se prévaut du bénéfice d'une garantie.