CA CONSUMER FINANCE S.E.L.A.R.L.

PRETENTIONS ET MOYENS : Par dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [I] [S] [P] présente l'argumentation suivante : - Le

Par acte délivré le 19 juillet 2024, la société CA Consumer Finance a fait assigner Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en paiement du solde du prêt

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 décembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M.

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

Exposé des prétentions et parties Dans ses dernières conclusions d'appelante n° 2, transmises le 14 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 815

En deuxième lieu, aux termes de L. 223-1 du code de la consommation : " () Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières écritures remises au greffe le 15 décembre 2025 par lesquelles M.

Par jugement en date du 1er décembre 2020, le juge des contentieux de la protection a : -dit que la SA CA Consumer Finance est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat conclu

et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

ET MOYENS DES PARTIES: Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2025, la SA BNP PARIBAS a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

la consommation, vu les dispositions de l'articles R.632-1du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 1367 du code civil, - déclarer la SA La banque postale consumer finance recevable

Le 16 septembre 2024, monsieur [D] faisait signifier à madame [C] épouse [X] un commandement de quitter les lieux.

[U] de lui régler sous huitaine les échéances impayées au titre des deux concours consentis en précisant qu'à défaut de règlement dans ce délai, la déchéance du terme des concours serait prononcée.

[C] et Mme [H] aux dépens, - juger que la société CA Consumer Finance ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme, - juger que la société CA Consumer Finance ne peut prétendre qu'à la fixation du

Aux termes du dispositif de ses conclusions d'appelant n° 5 notifiées le 28 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions, le FCT Absus demande

° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02572 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI323 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Décembre 2023 -Juge des contentieux de la protection

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par leurs dernières conclusions du 12 décembre 2024 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [X] [O], M.

Ce moyen ne saurait être retenu.