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C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

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La société d'économie mixte Gers, mandataire du maître d'ouvrage, a conclu le 13 septembre 2002 avec la société AGF, aux droits de laquelle est venue la compagnie Allianz Iard, un contrat d'assurance dénommé

La commission en déduit que, lorsqu'une société d'économie mixte (SEM) est chargée d'une mission de service public, les documents qu'elle élabore ou détient ne constituent des documents administratifs

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Considérant ce qui suit : 1.

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

Considérant ce qui suit : 1.

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hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA) a prononcé la résiliation pour faute du marché public n° 11631-001.22 portant sur la réalisation de l’Espace 360° à Bernay, conclu avec la société

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Elle en a confié la réalisation à la société anonyme d'économie mixte BRL.

d'économie mixte Adoma a régulierement mis en 'uvre la résiliation de la convention de résidence sociale et la convention de location d'un emplacement de parking conclues avec M.

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de Saint-Maur-des-Fossés, Statuant à nouveau, - Juger que la société anonyme d'économie mixte locale [Localité 7] Habitat SEMIC n'a pas rapporté la preuve d'un défaut d'occupation de Madame [C] [T]

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