du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-48-1 du Code pénal.

Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.

-8 à 132-19-1 du code pénal, L. 3421-1 alinéa 1, L. 5132-7 L. 3421-1 alinéa 1, alinéa 2, L. 3421-2, L. 3421-3, L. 3425-1 du code de la santé publique ; - " d'avoir à ARGENTAN entre le 1er septembre 2010

usage d'un chèque volé, en le versant sur son compte, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2,313-7,313-8 du Code pénal ; -d'avoir

AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, les a condamnés chacun à 1 amende de 600 çuros ; et a statué sur l'action

Ils réclament la condamnation de l'intimé à leur verser 2500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

pénal et réprimés par les articles 222-12 al.2, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code pénal, - l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, - a déclaré X... coupable de : 7140 -

Que ces faits sont susceptibles de constituer les infractions d atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui prévu et réprimé à l'article 226-1 du code pénal , de conservation , de diffusion

du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la diffamation non publique envers une personne privée, dès lors qu'en vertu de l'article R.621-1 du code pénal,

pénal italien, 460 du code pénal français en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, 321-1 du code pénal français actuellement en vigueur et L 9 du code de la route, 2°- le 26 octobre 1994 par le

pénal dont se prévaut l'appelante sont inséparables de celles de l'article 226-1 du même code en sorte que seule la protection de l'intimité de la vie privée est assurée par le texte sur le fondement

du Code Pénal et réprimée par les articles 222- 30 alinéa 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 48- 1 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement

§ 4TER du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal ; Et l'a déclaré : coupable de MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS

imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquelle le fait est imputé ; que lorsque cette diffamation est non publique, elle constitue, selon l'article R.621-1

du code pénal, est sanctionnée par l'article 226-2 dudit code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite; Considérant ceci rappelé , que l'article 226-1 du code pénal énonce : 'Est

du code de procédure pénale.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Infraction prévue par l'article 222-13 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal 2/ d'avoir à CESTAS le dimanche 2 octobre 2005, détérioré

du Code de procédure Pénale, la somme de 1. 500 euros.