indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 26 Mai 2026, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 2

Maître [D], alors notaire à Charleville-Mézières, le 13 janvier 1972, publié au bureau des hypothèques de Charleville-Mézières le 23 février 1972, volume 3419 n° 2 ».

judiciaire provisoire moyennant le prix de 1.100.000 F par acte dressé le 2 mars 1998 par Maître Y..., notaire, qui n'a pas procédé à la consignation des fonds ainsi que le lui imposait l'article 258

Créanciers fiscaux garantis Abstention 2. Créanciers sociaux garantis Favorable 3. Créanciers bailleurs garantis Favorable 4.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette hypothèque aurait été valide, Madame Z... ne justifie pas d'un dommage certain à l'égard du notaire dans la mesure où elle n'a pas exercé son droit de suite qui

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 INTIMES Monsieur [K] [Z] [Adresse 1]

15426 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/01996 APPELANT Monsieur [N] [T] [U] Né le [Date naissance 1]/1963 à [Localité 2]

Parallèlement, la SCI de l'Evêché a reproché divers manquements à maître [D] par lettres recommandées des 2 avril et 7 mai 2009.

SMART INVEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège social, RCS DE [Localité 1] 838 179 349 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Romain LEHMANN

GUILLANTON, Président de Chambre, Madame Z... et Monsieur MOCAER, conseillers GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Madame A..., agent administratif assermenté faisant fonction de greffier - 2

CRCAM [Localité 1] [Localité 2] 31 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE

judiciaire définitive le 2 Juin 2008 sur le bien immobilier situé au [Adresse 2] ; Qu'elle a fait délivrer, le 17 Septembre 2008, un commandement de payer valant saisie immobilière à Monsieur [Y],

de l'hypothèque devant être ordonnée aux frais de la SELARL Polyavocats.

Une clause pénale était également stipulée, à hauteur de 39 500,00 €, dans l'hypothèse « où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes seraient remplies, et dans l'hypothèse où l'une des

APPELANTE Madame [V] [G] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN MINISTÈRE

En l'absence de remboursement de sa créance et son hypothèque conventionnelle étant périmée, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé le 11 janvier 2006 a l'inscription d'une nouvelle hypothèque conventionnelle.

- Dans l'hypothèse où la cour devait entrer en voie de condamnation, limiter le quantum des condamnations susceptibles d'être prononcées pour l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 2 662,69

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 06 MAI 2026 N° 2026/40 Rôle N° RG 24/08491 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKYM [J] [P] épouse [I] [H] [P] épouse