enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son recours administratif en date du 29

le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval Lauragais à sa demande de communication des justificatifs des deux « donnés actes » correspondant aux deux décisions du maire des 29

le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon à sa demande de communication du dossier médical de sa grand-mère, Madame X née X le 29

opposé par le maire de Bourg-Blanc à sa demande de copie des documents suivants : 1) les constats dressés par huissier de justice de l'affichage sur le terrain du permis de construire n° X en date du 29

15/01585 ch n°1 cab 01A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [C] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29

15/01592 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [F] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29

15/01582 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [L] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29

secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des documents suivants mentionnés dans un courrier en date du 29

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration fiscale de succession de son oncle, Monsieur X, né le 25 mars 1917 et décédé le 29

courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un bail à ferme établi en date du 29

développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS) à sa demande de copie des originaux, avec les photographies en couleurs, des procès-verbaux des deux constats d'huissier établis par Me D., les 29

d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02425 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE3M Décision déférée : ordonnance rendue le 29

d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02417 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEZM Décision déférée : ordonnance rendue le 29

d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02414 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEYD Décision déférée : ordonnance rendue le 29

d'asile ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03085 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJVW Décision déférée : ordonnance rendue le 29

Vu les courriels adressés le 29 Mai 2026 à Monsieur le préfet de l'Aude, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 29 Mai 2026 à 14 H 30.

d'asile ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03084 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJVV Décision déférée : ordonnance rendue le 29

Par conclusions régularisées au RPVA le 24 février 2026, la société Ram 29 Centrale a sollicité la radiation de la présente affaire.