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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
603368e90538cb1d90718508
22 juin 2017
22 juin 2017
1153 alinéa 4 du Code civil -De faire application de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2c
30 août 2012
30 août 2012
que le contrat de location a été interrompu à l'initiative de Ulrich X...qui a procédé à la restitution du véhicule entre ses mains ; - constater que la valeur vénale du véhicule Peugeot immatriculé 260
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1d93bcaf505db6968a8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En l'espèce, il faut rappeler que le premier juge a estimé que la SCI Depo, contrairement aux stipulations du bail et notamment son article 8, ne versait aucun justificatif du montant des charges, aucun
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61609a4854c6ec55cf710112
28 mai 2014
28 mai 2014
3A du contrat ; Considérant que la partie appelante ne saurait par ailleurs faire grief à l'éditeur d'avoir pratiqué sans son accord, au mépris de l'article 5 du contrat, un prix réduit de 15, 64
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf59
15 mai 2008
15 mai 2008
ou par Monsieur Mohammed B..., la première ayant signé 3 des contrats passés en 1999, et le second ayant signé les 2 autres contrats sur les 5 passés la même année ; Considérant que Monsieur Mohammed
Source officielleChambre 4-5
65b35b551d7564000872dbd6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R 1412-1 du code du travail ajoute : Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fe1e0b08ccabbaa5c1b0ea7
17 décembre 2020
17 décembre 2020
français pour trancher le litige ; - Constater que le licenciement est abusif ; - Constater que Mme R... a subi une rupture de contrat abusive, dépourvue de fondements ; - Ordonner au consulat
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36f7b8c0355000835f84d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 5 du contrat de travail du salarié stipule : " S'ajoute à cette rémunération un système de primes mensuelles et annuelles dont le détail est annexé au présent contrat.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En tout état de cause, les juges de première instance, après avoir cité les stipulations utiles des articles 2 à 6 du contrat en cause, ont constaté que M.
Source officielle2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8.
Source officielle1ère chambre civile A
6035312e253bc35b8a0b9441
2 juin 2016
2 juin 2016
[X] [O] soutient aujourd'hui devant cette cour que l'assureur a renoncé à l'application des articles 5 du contrat et 8 de l'additif et que les indemnités journalières continuent d'être exigibles. 5
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098cbf9fd47c90a13cac
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Or, l'article 5 du contrat de travail de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62760c7b593736057d78a9ac
24 mars 2022
24 mars 2022
L'article 5 du contrat de cogérance indique que ' Les cogérants contrôleront à réception les marchandises qui leur sont livrées ; ils signaleront dans les quarante-huit heures les erreurs éventuelles ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
60234a89eaba0e3ae61c2095
9 février 2021
9 février 2021
présentée, la société Financière [A] était fondée à demander la restitution immédiate du tableau à la Société Galerie [V] [P] en application de l'article 5 du contrat ; - que celui-ci, en effet, ne constituait
Source officielleChambre Sociale
6162dd04cadecb9ef7c7e18c
16 mars 2012
16 mars 2012
[P] [Z] disposait d'une très large autonomie dans l'exécution de ses tâches ainsi que le démontre l'article 5 de son contrat de travail'; qu'il se trouvait placé directement sous l'autorité du président
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab67
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle se prévaut des dispositions des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation dont la teneur est reprise à l'article 5 du contrat de crédit pour solliciter le paiement des intérêts dus
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec2a6c9bddc825847644
31 mai 2012
31 mai 2012
mois M devront être réglées sur la fiche de paie du mois M+1 pour autant que le vendeur ait fourni en même temps utiles les informations nécessaires, dans les formes requises. » En application de l'article
Source officielle2e Chambre
6162da71dda066944ee0e855
8 février 2012
8 février 2012
L'article 5 du contrat prévoyait qu'en rémunération de son activité d'agent commercial, la société MNS percevrait une commission de 11 % du montant de la facturation des produits de la ligne BENCH.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a5
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Il conteste les griefs reprochés en faisant valoir qu'il a au contraire multiplié les efforts pour mettre en place une structure commerciale et marketing qui n'existait pas auparavant ; il affirme qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61631215615c943a65e04333
2 décembre 2011
2 décembre 2011
2 et 14 du contrat aux termes duquel elle s'est engagée à assurer, notamment, le bon fonctionnement des installations confiées et la performance des matériels, - à l'article 23 qui lui impose les
Source officiellePage 8 sur 6897