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Par application des articles 544 et 545 du code civil, l'appelante conclut à la démolition de ceux-ci afin de sanctionner l'empiétement avéré, et donc l'atteinte à la propriété qu'il appartient au juge

Source officielle

1ère chambre civile B

62c67c4cca9bf263790307e0

Appel

5 juillet 2022

[M], se heurtent au principe fondamental de la propriété, qu'au regard des dispositions de l'article 545 du code civil, la cour ne peut pas condamner un propriétaire à renoncer à sa propriété, et que selon

Source officielle

Chambre 1-5

68676be7fdaf41a8356be741

Appel

3 juillet 2025

[N] [O] a sollicité au visa des articles 545 du Code Civil, 515 et suivants, 695 et suivants et 700 du Code de Procédure Civile, de : Constater, dire et juger que le mur pignon Sud de l`immeuble dénommé

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

6968bea0cdc6046d47605fab

Appel

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

62736adfa58162057dac6863

Appel

3 mai 2022

[T] [N] sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil aux fins de voir mettre un terme à l'empiétement de sa parcelle.

Source officielle

4e Chambre B

616243bc1217cad6c01648fe

Appel

10 avril 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e758

Appel

9 avril 2024

L'article 545 du code civil dispose que 'Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.' 19.

Source officielle

1ère Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb0e

Appel

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, - y additant, - condamner solidairement M. et Mme [P] à leur verser une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

2ème chambre section A

6780bad2f25437b69df75a7a

Appel

9 janvier 2025

[U] [Y] et Mme [T] [W] [F] notifiées par RPVA le 5 janvier 2024, il est demandé à la cour de : vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 675, 676, 677 du code civil, confirmer le jugement en

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

68eddab8c8f5ccbb77339a3d

Appel

13 octobre 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle

2ème Chambre

68f1d74f7ffb526292dd6edd

Appel

16 octobre 2025

Sur la demande de démolition présentée au titre d'un empiétement sur la parcelle n°[Cadastre 2] Conformément à l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est

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Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e9

Appel

3 juillet 2025

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

Appel

21 mars 2019

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f001683b

Appel

21 octobre 2025

[Z] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c5

Appel

10 mars 2020

804 du code de procédure civile.