La société TNT prétend qu'il ne s'agit pas d'actes commis dans un cadre professionnel ; or il relève des circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés qu'il s'agit de rivalité syndicale née

Par jugement du 24 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'habilitation de la commune à agir en justice, dit n'y avoir lieu à poser

Selon jugement rendu le 29 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a : - déclaré l'action de la SOFIAG irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - condamné la SOFIAG au paiement

à agir la société Helvetia qui serait subrogée dans les droits de la Scat.

Dit que la société Lamark Foch a qualité à agir, Dit que le compromis de vente signé entre Mme [R] [B] et M.

disposait de la qualité et d'un intérêt à agir.

. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.<br/>

X... qui agit pour le compte des sociétés en vue de reconstituer le gage des créanciers, sont irrecevables en leurs demandes pour défaut de qualité et d'intérêt à agir; - les ordonnances de prorogation

Marceau soutient que l'action engagée contre elle par Bernadette X... est irrecevable dès lors que l'obligation de payement pèse sur Stéphane Z... et que, partant, Bernadette X... n'a aucun intérêt à agir

S'opposant à ces demandes, la société Relais FNAC a soulevé le défaut d'intérêt à agir de la Fédération CGT.

Par ordonnance du 2 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - débouté la SA Axa France IARD de ses fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la SA [X] Voyageurs,

Sur les fins de non-recevoir opposées par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo : 2.

[N] [V] [I] pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; Ordonner la mise hors de cause pur et simple de M.

La compagnie d'assurance Allianz (la société Allianz), assureur de la société AGIT et Mme M..., ex-épouse de M.

Monsieur [Z] soutient que dans la procédure prud'homal et devant la cour d'appel la société [3] lui reproche toujours dans ses conclusions d'avoir agi par vengeance .

établi le 3 avril 2026, reçu et enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, indique : 'Mme [K] [R] [Z] est une patiente hospitalisée dans un contexte de trouble du comportement à type d'agitation

La fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité pour agir n'est donc pas fondée.

En effet, le dispositif de l'ordonnance du 27 septembre 2024 est ainsi rédigé : « Déclarons la compagnie AXA irrecevable pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre de la MAF, de la société ENVELIA et

Il appartenait à la SAS BBZ Architecture d'agir en son temps à l'encontre de la SASU Azur Med ou de déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière.

Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré la société la société Aestiam [L] [Y] irecevable en toutes ses demandes pour défaut de qualité à agir.