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Principale 67120 ALTORF Monsieur [V] [B] 47 rue Principale 67120 ALTORF Représentés par Me Orlane AUER, avocat à la Cour INTIMEE - INTIMEE INCIDEMMENT : CAISSE DE CREDIT MUTUEL COURS DE L'ANDLAU

LPN SECURITE SERVICES Représentant : Me Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 145 APPELANTE SAS STE D'ORGANISATION ET DE GESTION D'EXPERTISE

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'assainissement de Fleury-sur-Andelle

Invoquant des anomalies du logiciel informatique « Gold », utilisé depuis avril 2010 suite aux préconisations du franchiseur, ayant conduit à des ventes à perte, à des erreurs de TVA et à la réduction

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'entier dossier concernant le décès de sa femme, notamment la fiche d'anomalie

d'une copie de la réponse du procureur de la République à la demande d'avis de Monsieur X, directeur départemental des territoires et de la mer, en date du 31 octobre 2012, concernant la divagation animale

enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie du rapport d'analyse de l'eau des bassins où vivent les animaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), représentée par Me Clément de la société AARPI Gide Loyrette Nouel, conclut au

Reçoit la Commune de Bourg Saint Andéol en sa constitution de partie civile et réserve ses droits. Reçoit la CPAM de Privas en sa constitution de partie civile et réserve ses droits.

Elle rappelle enfin que la simple survenance d'un choc ne suffit pas à prouver le caractère anormal d'une chose.

La responsabilité de l'auteur du trouble anormal de voisinage n'est pas conditionnée à la démonstration d'une faute mais à l'anormalité du trouble causé.

Dès lors, c'est à juste titre que la juridiction de première instance a retenu qu'aucun trouble anormal de voisinage n'est établi quant aux nuisances sonores alléguées.

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 08 Septembre 2025, rendu entre Madame [K] [W] et Association PROTECTION ANIMAUX DU CENTRE ; Vu l'appel interjeté par Madame [K] [W] contre cette décision par déclaration

Enfin, il est joint un tableau récapitulatif des anomalies constatées.

[M] [F] assurée [Numéro identifiant 1] Représentant : Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme [W] [V] Représentant : Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat

, - confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent territorialement au profit des juridictions andorranes, - condamner M.