représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP DELHOMMAIS- MORIN, du barreau de TOURS Madame Claude Z... épouse A..., demeurant...-...

Valérie, avocat au barreau de PARIS - toque P166, plaidant pour la SCP THREARD BOURGEON MERESSE et associés INTIMEE SAS GENERAL MOTORS FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP MONIN

) PARTIES CONVOQUEES LE : 02 Février 2006DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Septembre 2006COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Madame Françoise FOUQUET, Présidente Madame Claude MORIN

2008 L'affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET, Conseiller : Monsieur ROUX, Conseiller : Madame MORIN

METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE N° SIRET : 815 356 563 [Adresse 5] [Adresse 5] Représentant : Me Claire GINISTY MORIN de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, Plaidant, avocat au barreau

N° Chambre : 3ème chambre N° Section : N° RG : 15/00961 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Benoît MONIN

[K] représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Madame Régine CAPRA Conseiller : Madame Liliane LE MERLUS Conseiller : Madame Véronique PUJES GREFFIER : Madame MORIN

DELHOMMAIS- MORIN du Barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 20 Avril 2004 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 18 Février 2005 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du

deuxième chambre, chargée du rapport, qui a tenu seule l'audience (sans opposition des avocats dûment avisés) et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, * Maryvonne DULIN, Présidente, * Claude MORIN

CARPENTRAS représentée par Me Emmanuel LAMBREY de la SCP CAMPOCASSO & LAMBREY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pierre-François GIUDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me Solène MORIN

au rachat des 17 773 actions TELOG détenues par la SAS CA COMMUNICATION MULTIMEDIA venant aux droits de la société CA MULTIMEDIA et à lui payer le prix de cession de 202 955 euros augmenté d'un taux annuel

société de droit suisse agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] (Suisse) dont le domicile est élu en la SCP SCP MONIN

refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars (nombre annuel

demeurant 25 avenue de Wagram 75017 PARIS représenté par la SCP MONIN-D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me Bernard JOVANNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A96 INTIMEES :