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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
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27 février 2018
;gestion administrative de produits financiers, de portefeuilles de titres en bourse, gestion administrative de portefeuilles sous mandat ; services de vérification de comptes et de relevés de comptes
Cour d'Appel
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9 janvier 2012
APPELANTE : Mme Claire Marie X... épouse Y...
Pôle 2 - Chambre 5
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1 juin 2010
intitulé 'SELECTIVALEURS CROISSANCE' dont les conditions générales prévoyaient la possibilité d'arbitrage à cours connu, c'est à dire que la date de valeur retenue était celle du cours de la dernière bourse
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d4
26 mars 2008
époux Y... ont donné mandat à la BNP PARIBAS d'investir leur argent dans des titres sur les marchés financiers et d'en assurer la gestion, la somme remise initialement s'élevant à 152.450 €, ramenée l'année
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11 octobre 2007
Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Claire DAVID, Conseiller Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par
Pôle 5 - Chambre 7
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14 février 2012
situation d'un compte PEA à profil de gestion dynamique géré par la Société Générale, le compte de liquidation de ce PEA en mars 1999, le relevé de ce compte au 31 mars 1999, un bordereau d'achat en bourse
Pôle 5 - Chambre 6
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23 juin 2011
de support boursier sujet à la hausse ou à la baisse selon les pièces produites; Considérant que le gain escompté est la contrepartie du risque encouru ; que Madame [E] avait conscience des risques
Ch. Sociale -Section A
5fca89dfa676257b8315e399
15 septembre 2020
[V] qu'elle était dans l'attente de l'avis des délégués du personnel et lui a adressé sa bourse à l'emploi actualisée pour le mois de juillet 2015.
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12 novembre 2007
Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.
6253cc6ebd3db21cbdd9014a
17 janvier 2013
Pierre-Henri Y..., Mme Cécile Y..., Mme Anne Y..., M. Daniel Z..., M.
1ère chambre civile B
6162c83fb820aa60963d8567
15 janvier 2013
S'agissant de son obligation d'information, elle fait valoir que chacun des certificats d'adhésion aux différents contrats souscrits par Madame [S] épouse [C] explique de manière claire et précise leurs
Pôle 2 - Chambre 2
615e0db5c25a97f0381f4efa
11 avril 2014
de ses commissions récurrentes jusqu'à la fin de l'année 2009.
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20 février 2004
SN VERRE CLAIR Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 28 Septembre 2001 par le Cour d'Appel AMIENS suivant jugement du TGI de SENLIS du 05 septembre 2000 (1ère section) Nä de chambre : 1ère chambre
1ère chambre civile A
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31 mai 2012
Constatant, à la fin de l'année 2008, une diminution de valeur de quelques 150 000 euros des fonds placés, Mlle [D] a agi en responsabilité afin de voir dire que M.
2ème CH - Section 1
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28 juillet 2025
Selon elle le risque de perte en capital en bourse et dans des PME n'était pas clairement indiqué.
3e chambre
60352998f06312545292879a
9 juin 2016
Elle indique que la lettre du 31/10/07 rappelait, de façon très apparente et claire, les risques associés aux investissements sur des unités de compte, risques rappelés dans les conditions particulières
6253ca38bd3db21cbdd8a619
14 mars 2007
né le 17 Juin 1986 à ALES (30100) ... 30100 ALES représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Maire-Claire SAUVINET, avocat au barreau de NIMES après que l'instruction
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d7ec25a97f0381f4d94
13 mai 2014
s'introduire sur le marché boursier.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb262f548aab474351b
29 janvier 2019
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre Mme Anne
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