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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 14 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise alors applicable aux années litigieuses : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00325_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Si l'intéressé ne remplit plus les fonctions de direction, la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les indemnités liées à ses anciennes fonctions de directeur, lui ont été maintenues et il a été
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60335badceaa500cb2b75a62
30 juin 2017
30 juin 2017
- pour l'année 2009 : 241.20 € outre 24.12 € au titre des congés payés afférents - pour l'année 2010 : 274.56 € outre 27.46 € au titre des congés payés afférents - pour l'année 2011 : 186.17 € outre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162b8ccefb73d2e55750e25
12 décembre 2012
12 décembre 2012
sur l'année; que la bonification prévue par l'article L. 212-5, I, du Code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu
Source officielleChambre A - Civile
627ca6a74781dc057dee7976
10 mai 2022
10 mai 2022
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 janvier 2022 et l'audience de plaidoiries fixée au 28 février de la même année.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application des I ou II de l'article L. 302-5 est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01010_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
marocain né en France le 16 décembre 1974, qui déclare être revenu sur le territoire français en 1995 et y résider de manière continue depuis cette date, s'est vu délivrer un titre de séjour chaque année
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01084_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par une délibération du 28 juin 2018, le jury académique a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des CPE aptes à être titularisés et a émis un avis défavorable à la réalisation d'une seconde année de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
industrielles et commerciales a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175370
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le seul fait que le tableau mentionne pour chaque salarié l'année concernée ne suffit pas à démontrer que le calcul aurait été opéré par année et non par mission.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B, professeur des écoles, a présenté une demande de promotion au grade de professeur hors-classe au titre de l'année 2020/2021.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
Il a été reporté sur votre relevé de carrière la somme de 3 804 euros pour l'année 2012 et la somme de 38 037 euros pour l'année 2013.
Source officielle5e Chambre
5fda5467c47bef9c7b5bad2c
25 juillet 2019
25 juillet 2019
Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.
Source officielle9e Chambre B
5fddbac7b870036186d3d940
1 août 2018
1 août 2018
Les cogérants se plaignent de retenues intitulées «retenue bonification» faisant valoir qu'ils avaient bien droit à la bonification de 0,35% du chiffre d'affaires réalisé au cours des 12mois précédant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61624d67ed30a8f5617382d3
20 février 2014
20 février 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ce courrier indiquait en annexe la liste des salariés dédiés au CNAM pour l'année universitaire 2014/2015 ainsi que la liste des salariés dédiés à la Philotechnique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de serre, instituée, pour cette seule année, par l'article 18 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour un montant de 21 813 865 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, instituée, pour cette seule année, par l'article 18 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour un montant de 221 934 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e9
15 septembre 2011
15 septembre 2011
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf3
10 janvier 2012
10 janvier 2012
représentée par Me JAKOB, avocat INTIMÉE : SA ETDE représentée par ses dirigeants légaux 1 avenue Eugène Freyssinet 78062 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES assistée de la SCP BAUFUME - SOURBE Me Michel BONNEFOY
Source officiellePage 8 sur 15