H... et Antoine K...

Robert Z...

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par requête datée du 27 juillet 2012, M.

Robert C... irrecevable en sa demande en paiement du montant du chèque formée contre les époux X..., au motif que tous les droits et actions résultant de ce chèque avaient été transmis à la SARL Phil Antics

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [G] [Y] NEE [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Il est donc établi que l'entrée de la maison se fait par la porte façade Est ainsi qu'il ressort des attestations de Mme Marie Antoinette X... (sa tante), M. Jean B...(un parent), M. Antoine X...

BELLETTI, Conseiller et Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code

ROBERT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. DEFIX, président A.M. ROBERT, conseillère N.

Chez Mme Lydie Y... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Brigitte WINTER-DURENNEL (TOQUE 83), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES : Monsieur Antoine Z... ... 97110 POINTE / A / PITRE

De fait, hormis les attestations de MM.

Antonio G... Norbert II... Mohamed JJ... Antoine D... François D... Solange KK... Rose-Marie H... Paul LL... Jean-Jacques MM... Jean-Luc MM... Jean-Pierre W... Amar NN...

[U] [A] [X] [H]-[E] fait valoir : - que Mme [G] [D] [E] est décédée et que ses ayants-droit sont dans la cause de sorte que l'affaire peut être rétablie ; - que M.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de Madame Z... tendant au partage par moitié de cette dette antérieure à l'ordonnance de non conciliation.

) demeurant ..., 62800 LIEVIN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08722 du 21/ 09/ 2010 représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Antoine

entrer le navire le 28 juillet 1997 au port de Mandelieu après l'avoir fait stationner au port de Jersey jusqu'au 19 juillet 1997.

Antoine Y... né le 12 Août 1944 à SAINTE MARIE SICHE ... 38240 MEYLAN ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marie Y...

Christian Y..., et celle d'avoir méconnu le sens de la notion de " voie de fait ".

Par acte d'huissier de justice du 30 novembre 2022, ils ont fait assigner Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Senlis.

de BASTIA COMMUNE DE GHISONACCIA Prise en la personne de son Maire en exercice demeurant et domicilié ès-qualités à la Mairie de ladite commune Mairie 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat Me Antoine