En outre, ils invoquent la suspension des poursuites de l'article L 722-22 du code de la consommation en l'état de mesures imposées jusqu'en septembre 2025 de sorte que la saisie attribution de l'indemnité

[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article

En vertu de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les personnes morales, qui exercent une activité dans les conditions fixées aux

et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts : « I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions

par les recherches, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de la S.C.P.

L'article 8 du code général des impôts prévoit que, à moins d'une option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est assujetti à l'impôt sur le revenu, pour les bénéfices qu'il en retire

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV du code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal

à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

201 et du deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à la procédure d'imposition immédiate de ses bénéfices qui n'avaient pas encore été imposés en 2013. 8.

l'article A 125-1 annexe If et annexe IIf.

[N] [SP] Né le [Date naissance 13] 1977 à [Localité 122] (92) Nationalité : Française Artiste - disc jockey Domicilié : [Adresse 127] - Mme [KA] [F] Née le [Date naissance 67] 1969 à [Localité

au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

des impôts et payées par elle seront imputées sur l'impôt sur les sociétés dû et l'excédent devra être remboursé ; - le montant de l'amende de 25 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-4 et L. 123-6 du code de l'urbanisme ; il n'est pas établi que