application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

1759 du code général des impôts au titre des mêmes années.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Localité 1] Fruits aux entiers dépens d'appel, lesquels seront affectés en frais privilégiés de procédure collective.

450 du code de procédure civile.

à titre de dommages et intérêts outre 900 € au titre de l'article 700 du du Code de procédure civile.

lieux, et ce conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'à défaut par M.

du nouveau code de procédure civile, ni d'en ordonner la radiation par application des articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'en vertu de l'article 1751 du code civil

450 du code de procédure civile

nouveau code de procédure civile, ni d'en ordonner la radiation par application des articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile; Considérant qu'en vertu de l'article 1751 du code civil, tel

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la présomption de l'article 1731 du code civil, n'est pas applicable au cas d'espèce.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne

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700 du code de procédure civile.

[E] et Mme [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] à payer à la société Allianz Iard la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du

Se fondant sur l'article 538 du code de procédure civile, elle rappelle que M.

Se fondant sur l'article 538 du code de procédure civile, elle rappelle que M.

[F] à verser à Maître [E], avocat de Mme [Z], la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et de l'artic1e 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamné M.

1722,1731,1733 et 1741 du code civil Au visa de l'article 700 du code de procédure civile : -de déclarer l'appel de la SCI Studiotel recevable et bien fondée, Réformant la décision déférée dans

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