En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

167 bis du code général des impôts, impositions placées en sursis de paiement.

complétant l'article 461-1 du code de la sécurité sociale.

la requête est irrecevable pour ne pas satisfaire aux dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative et, pour le surplus, que les moyens y soulevés sont infondés.

L'article 119 bis du même code dispose que : " 2.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Mme D...

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

Aux termes de l'article 244 bis C du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion

119 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 196 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à compter des revenus de l'année 2011 : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

54 bis du code général des impôts.

En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune

au prélèvement forfaitaire prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du même code pour un montant total de 45 061 208 euros.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,